Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

3. Demandez à parler à un avocat, puis gardez le silence

Si la police vous arrête, demandez à parler immédiatement à un avocat. Ne répondez à aucune question concernant le non-respect présumé de vos conditions de cautionnement.

Ce que vous devez dire

Dites simplement : « Je veux parler à un avocat. » Les policiers devraient tout de suite cesser de vous questionner. C'est tout ce que vous devez dire. S'ils continuent de vous poser des questions, ne répondez pas; répétez que vous voulez parler à un avocat.

Vous avez le droit de parler à un avocat. Les policiers ont l'obligation de vous informer de ce droit. Si vous demandez à parler à un avocat, ils doivent vous laisser le consulter, en toute confidentialité.

Les policiers doivent aussi vous informer de l'existence d'Aide juridique Ontario. Cet organisme paie des avocats, appelés « avocats de service », pour qu'ils donnent des avis juridiques gratuitement aux personnes qui n'ont pas les moyens d'en engager un. Ce service est disponible 24 heures sur 24. Si les policiers ne vous donnent pas le numéro sans frais pour en joindre un, demandez-le-leur.

Si les policiers vous posent des questions et que vous ne souhaitez pas leur répondre, vous pouvez leur dire, poliment : « Je ne veux faire aucune déclaration ni répondre à aucune question ». Répétez cette phrase autant de fois que nécessaire. En disant cela, vous leur signifiez clairement que vous voulez exercer votre droit de garder le silence. Même si vous dites aux policiers que vous voulez garder le silence, il se peut qu'ils continuent de vous poser des questions et d'essayer d'obtenir une déclaration de votre part.

La Charte canadienne des droits et libertés vous garantit le droit de garder le silence. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. D'ailleurs, tout ce que vous lui dites peut servir de contre vous si vous êtes accusé d'une .

Les policiers peuvent vous faire une mise en garde avant de vous demander une déclaration lorsqu'ils vous détiennent ou vous arrêtent, mais ils ne sont pas obligés de vous informer de votre droit de garder le silence.

Habituellement, le mieux pour vous est de garder le silence. Il vaut toujours mieux consulter un avocat avant de décider de répondre aux questions de la police.

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