Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête?

3. Demandez à parler à un avocat

Quoi dire

Si vous êtes ou , demandez à parler immédiatement à un avocat.

Dites simplement : « Je veux parler à un avocat. » Les policiers devraient tout de suite cesser de vous questionner. C’est tout ce que vous devez dire. S’ils continuent de vous poser des questions, ne répondez pas; répétez que vous voulez parler à un avocat.

Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’anglais, dites-le aux policiers. Ils feront le nécessaire pour que vous puissiez obtenir des services juridiques dans votre langue, soit par l’entremise d’un interprète ou d’un avocat parlant votre langue.

Vos droits

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, vous avez le droit de parler immédiatement à un avocat lorsque vous êtes détenu ou arrêté. Dans la plupart des cas, la police est tenue de vous informer de ce droit.

La police doit vous laisser consulter votre avocat, en toute confidentialité. Par contre, elle n’a pas cette obligation si elle vous intercepte au volant pour une au ou pour vous faire passer un test-haleine.

Si vous ne comprenez toujours pas vos droits après avoir parlé à un avocat, dites-le clairement aux policiers. Ceux-ci pourraient avoir l’obligation de vous laisser en consulter un autre.

Vous avez aussi le droit de téléphoner à une autre personne si c’est pour lui demander de vous aider à trouver un avocat.

Tous ces droits renvoient à ce qu’on appelle le droit à un avocat. Consultez toujours un avocat avant de parler à la police.

Services lors de la détention

Si vous devez parler à un avocat alors que vous êtes en , la police doit vous informer de l’option d’avocats de service Brydges. Il s’agit d’un service fourni par Aide juridique Ontario. Il donne des conseils juridiques gratuits à toute personne détenue ou arrêtée en Ontario. Il est disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an. Le service est disponible en anglais, en français et dans toute autre langue par l’intermédiaire d’un interprète.

Dites à l’agent de police que vous souhaitez parler à un si vous n’avez pas votre propre avocat du droit criminel. L’agent devrait appeler la ligne d’assistance pour vous et vous laisser parler en privé avec l’avocat de service. Si l’avocat de service n’est pas disponible, l’agent peut laisser un message et l’avocat de service devrait vous rappeler dans les 30 minutes.

Les obligations de la police

Les agents de police doivent cesser de vous questionner jusqu’à ce que vous ayez pu parler à un avocat en privé.

De plus, ils doivent vous permettre d’appeler l’avocat choisi plus d’une fois s’il n’y a pas de réponse au premier appel. Si l’avocat reste injoignable et ne vous a pas rappelé, les agents doivent vous laisser en consulter un autre.

Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’anglais, dites-le aux policiers. Ils feront le nécessaire pour que vous puissiez obtenir des services juridiques dans votre langue, soit par l’entremise d’un interprète ou d’un avocat parlant votre langue.

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