Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

3. Demandez si vous êtes libre de partir

Un autorise la police à contrôler le bâtiment et toutes les personnes qui s'y trouvent, le temps qu'elle décide de ce qu'elle doit faire. Elle a le droit de restreindre les mouvements d'une personne autant que nécessaire pour effectuer la perquisition autorisée par le .

Les policiers doivent respecter votre dignité lors de la perquisition. Si vous devez aller aux toilettes, manger ou boire, dites-le-leur poliment.

Dans bien des cas, la police :

  • vous passera les menottes à vous et aux autres personnes sur place;
  • vous interdira de quitter les lieux, même si vous n'êtes pas en état d'.

Ces mesures visent à rendre les lieux sécuritaires. Après cela, vous êtes habituellement libre de partir.

Quoi dire

Si vous n'êtes pas certain d'être libre de quitter les lieux, demandez-le. Dites : « Suis-je libre de partir? » Si les policiers vous répondent non, demandez-leur si vous êtes en état d'arrestation. Dites : « Est-ce que vous je suis en état d'arrestation? »

Vos droits

Vous avez le droit de quitter les lieux, sauf si la police vous détient ou vous arrête.

Si vous n'êtes pas en état d'arrestation, mais qu'il vous est interdit de partir, c'est que vous êtes . Dans ce cas, vous avez le droit de savoir pourquoi vous êtes détenu.

Consultez un avocat

Si vous êtes ou détenu, vous avez le droit de parler à un avocat, et les policiers ont l'obligation de vous informer de ce droit. Si vous leur dites que vous voulez consulter un avocat, ils doivent non seulement vous le permettre, mais aussi vous laisser le faire en privé.

Les policiers doivent aussi vous informer de l'existence d'Aide juridique Ontario. Cet organisme paie des avocats, appelés avocats de service, pour qu'ils vous donnent un avis juridique gratuitement si vous êtes arrêté ou détenu. Ce service est disponible 24 heures sur 24. En cas d'arrestation ou de , vous pouvez communiquer immédiatement avec un . Si les policiers ne vous donnent pas le numéro sans frais pour en joindre un, demandez-le-leur.

Droit de garder le silence

Vous avez le droit de garder le silence. Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. D'ailleurs, tout ce que vous lui direz pourra servir de plus tard.

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