Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

3. Demandez un changement du lieu du procès

Vous pourriez demander à un juge de renvoyer à un autre tribunal les accusations portées contre vous parce que vous croyez que vous n’aurez pas droit à un équitable, par exemple, en raison de la couverture médiatique ou de la population du lieu de votre .

Pour ce faire, votre avocat dépose une motion en changement du lieu du procès. Cette motion doit être déposée avant le début de votre procès, au moment de la présentation des motions préalables au procès. Avant le dépôt des motions, un avis de demande doit être signifié à la Couronne et déposé au tribunal.

Vous ne pouvez demander un changement du lieu du procès que si :

  • vous êtes accusé d’un ;
  • vous avez opté pour un procès devant jury à la .

Votre avocat doit démontrer qu’il sera difficile de former un jury qui se prononcera équitablement sur votre cause. Ce pourrait être le cas si votre affaire a été largement publicisée ou si le lieu de votre mise en accusation compte peu d’habitants.

Il est rare qu’une motion en changement du lieu du procès soit approuvée. Il faut vraiment une bonne raison.

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