3. Déposez votre demande
Question & réponse
Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?Si vous voulez entreprendre des démarches juridiques à la , vous devez le faire dans les deux ans suivant l'incident. Cette période de deux ans s'appelle la « ».
Si vous aviez moins de 18 ans lors de l'incident, la période de prescription ne commence que le jour de vos 18 ans. Cela signifie que vous aurez jusqu'à votre vingtième anniversaire de naissance pour déposer une demande.
Il y a beaucoup de dates limites à respecter lorsque vous présentez une affaire en justice. Vous devez connaître ces dates et vous assurer de les respecter. Si vous en ratez une, le juge pourrait refuser d'entendre votre cause. Si vous dépassez une date limite pour une étape déjà en cours, consultez un avocat.
Déposez votre demande
Voici comment faire pour déposer une demande à la Cour des petites créances :
- Remplissez la Demande du demandeur. Dans ce formulaire, vous devez expliquer pourquoi vous croyez être en droit d'entreprendre des démarches juridiques et indiquer le montant que vous demandez.
- Déposez le formulaire dûment rempli à la Cour des petites créances et payez les frais demandés.
- Les agents de police ou le service de police que vous poursuivez sont les défendeurs. Donnez-leur une copie du formulaire. Cela s'appelle la signification aux défendeurs. La police pourra ensuite répondre à votre demande.
Si la police ne répond pas
Une fois votre demande déposée à la Cour des petites créances et signifiée au – la police –, ce dernier a 20 jours pour répondre. Il fournira sa réponse dans le formulaire Défense à la demande du demandeur.
La police doit déposer ce formulaire à la Cour des petites créances et vous en donner une copie. Si elle ne le fait pas dans un délai de 20 jours, vous pouvez demander à la Cour de constater le défendeur en défaut. De cette façon, la Cour aura une mention dans ses dossiers indiquant que la police n'a pas déposé sa défense dans le délai accordé. Si cela arrive, la Cour pourrait rendre une ordonnance obligeant la police à vous payer le montant que vous demandez dans votre demande.
Voici comment faire pour demander à la Cour de constater le défaut du défendeur :
- Remplissez le formulaire Demande au greffier.
- Déposez-le à la Cour des petites créances.
- Remplissez l'Affidavit de signification.
- Déposez-en une copie à la Cour des petites créances pour prouver que vous avez suivi les règles concernant la signification au défendeur.
Une fois que vous aurez déposé votre Demande au greffier, la Cour pourra :
- rendre sa décision sur votre demande;
- ordonner à la police qu'elle vous paie le montant demandé.
Notez que tant que vous n'aurez pas déposé votre Demande au greffier, la police pourra déposer son formulaire de défense, même après le délai de 20 jours. C'est pourquoi il est bon de déposer votre Demande au greffier dès le délai de 20 jours passé.
Pour en savoir plus, consultez les Guides des procédures à la Cour des petites créances sur le site du ministère du Procureur général de l'Ontario.
