3. Faites appel au programme de mise en liberté sous caution

Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Faites appel au programme de mise en liberté sous caution

Si vous ne connaissez personne qui pourrait vous servir de caution, pensez au programme de mise en liberté sous caution. Si vous y avez droit, un chargé de cas du palais de justice sera désigné pour vous surveiller. Ce programme n'est offert qu'à ceux qui n'ont personne pour les cautionner.

Ce type de programme n'est pas offert dans tous les tribunaux; demandez à votre avocat ou à l'avocat de service si le tribunal qui entendra votre demande de mise en liberté sous caution en offre un.

Si vous êtes admis au programme de mise en liberté sous caution, vous devrez vous présenter régulièrement au bureau du programme. Vous devrez aussi respecter toute autre condition que le personnel du programme jugera nécessaire. Parfois, vous êtes simplement tenu de vous presenter selon le besoin auprès des administrateurs du programme.

Admission au programme

Si vous voulez participer au programme de mise en liberté sous caution, dites-le à votre avocat. Le programme de mise en liberté sous caution est généralement réservé aux personnes qui ne constituent pas une menace pour la communauté et qui n'ont personne à qui demander leur caution. 

Votre avocat transmettra votre demande au programme, et un chargé de cas vous interrogera dans les cellules du palais de justice.

Le chargé de cas vous demandera si vous êtes prêt à respecter les exigences du programme et s'informera sur votre casier judiciaire, si vous en avez un.

Votre admission au programme pourrait être refusée si :

  • vous avez déjà bénéficié du programme et n'avez pas respecté les règles;
  • vous avez déjà bénéficié du programme et ne vous êtes pas présenté comme vous deviez le faire;
  • vous êtes accusé d'un crime violent grave;
  • vous n'avez pas consenti à être surveillé par le personnel du programme.

Si votre demande d'admission au programme est approuvée, votre avocat et la Couronne en seront informés. Le plan de surveillance proposé sera présenté au tribunal à votre audience de mise en liberté sous caution.

Vos responsabilités à l'égard du programme

Normalement, si vous êtes surveillé dans le cadre d'un programme de mise en liberté sous caution, vous devez :

  • vous présenter régulièrement à votre chargé de cas;
  • assister à des séances de counselling ou participer à un programme de désintoxication au besoin;
  • signer des consentements pour permettre à votre chargé de cas de vérifier si vous participez à des séances de counselling;
  • habiter à l'adresse approuvée par le programme et informer le personnel si vous déménagez.

Si vous ne respectez pas ces conditions, le personnel du programme peut le signaler à la police, et vous pourriez être accusé d'omission de vous conformer aux conditions de votre mise en liberté sous caution. Il vous sera alors beaucoup plus difficile d'obtenir un cautionnement la prochaine fois. De plus, le programme pourrait refuser de vous surveiller si vous continuez d'enfreindre vos conditions de cautionnement.

Autres ressources

Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Mis à jour le 28 mai 2017

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