La déjudiciarisation autochtone, ça consiste en quoi?

3. Faites déjudiciariser votre dossier

Si le accepte la , demandez à votre avocat ou à l' de vous expliquer le processus. Chaque palais de justice a ses propres règles entourant la déjudiciarisation autochtone.

Terminez votre autre programme de déjudiciarisation, s’il y a lieu

Si vous faites l'objet de nouvelles accusations que vous pourriez faire déjudiciariser, mais que vous avez déjà un programme de déjudiciarisation, demandez à l'avocat de service de vous aider à reporter les nouvelles procédures. C'est ce qu'on appelle un . Vous obtiendrez alors du temps pour terminer votre autre programme de déjudiciarisation.

Règle générale, on ne peut pas déjudiciariser de nouvelles accusations lorsqu'un programme de déjudiciarisation est déjà en cours. Pour savoir quoi faire, adressez-vous à l'aide judiciaire autochtone ou à l'employé qui vous a aidé avec l'autre programme. Par exemple, vous pourriez devoir planifier une nouvelle rencontre avec l'organisme responsable de la déjudiciarisation ou terminer les heures de counseling, de travail ou de bénévolat que vous aviez accepté de faire.

Déjudiciarisez vos nouvelles accusations

Vous pourriez devoir porter votre dossier devant le tribunal Gladue de votre palais de justice, si celui-ci en a effectivement un.

Cela dit, même s'il n'y a pas de tribunal Gladue, tous les tribunaux doivent respecter les principes Gladue. Autrement dit, peu importe le tribunal, il est possible de déjudiciariser vous accusations si vous vous entendez avec le de la Couronne à cet effet.

Les tribunaux observent différentes règles pour la déjudiciarisation. Dans certains cas, la Couronne pourrait demander la suspension ou le retrait de vos accusations au tribunal dès que vous acceptez de participer à un programme de déjudiciarisation. Dans d'autres cas, elle pourrait ne le faire que lorsque vous présentez la que vous avez terminé un tel programme.

Si vos accusations sont suspendues, vous êtes libre. Si vous étiez en liberté sous , vous n'aurez plus à respecter de conditions. De plus, vous n'aurez plus à comparaître, pourvu que vous vous acquittiez des travaux communautaires qu'on vous a assignés.

Demandez à votre avocat ou à l'avocat de service de vous expliquer le processus de déjudiciarisation autochtone de votre palais de justice.

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