Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?

3. Faites prélever votre ADN

Si le tribunal vous ordonne de fournir un échantillon d'ADN lorsqu'il vous condamne, un vous accompagnera au lieu de prélèvement de votre échantillon, après votre de détermination de la .

Si c'est dans un mandat qu'on vous ordonne de fournir un échantillon de substances corporelles, vous n'avez pas le droit de refuser. Vous devez vous présenter au lieu, à la date et à l'heure indiqués dans le pour le prélèvement d'ADN.

Pour établir votre profil d'ADN, on peut prélever :

  • un cheveu;
  • des cellules dans votre bouche;
  • un échantillon de sang.

Un agent de police ou un agent des services correctionnels spécialement formé prélèvera votre échantillon d'ADN. Il vous expliquera d'abord le comment et le pourquoi de cette prise d'échantillon.

Retrait de données d’ADN d’une banque de données

Si votre profil d'ADN est versé dans le fichier des condamnés de la Banque nationale de données génétiques, il sera conservé indéfiniment. Il n'en sera retiré que si :

  • vous êtes acquitté de tous les crimes auxquels se rapporte l'ordonnance;
  • vous demandez et obtenez la suspension de votre casier (aussi appelée «  ») pour toutes les infractions désignées dont vous avez été reconnu coupable;
  • vous avez été déclaré coupable d'une comme jeune contrevenant en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et la destruction ou la mise sous scellé de vos données est obligatoire.
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