Dois-je faire un dépôt d’argent pour être libéré sous caution?

3. Faites votre dépôt au tribunal

Si le tribunal vous demande de verser un dépôt d’argent, son personnel vous dira où aller pour le faire. Si vous avez une , elle pourra faire le dépôt pour vous.

Vous pouvez faire un dépôt d’argent par carte de crédit ou en argent comptant. Vous recevrez un reçu.

On vous redonnera votre dépôt quand l’affaire sera réglée. Si c’est votre caution qui fait le dépôt à votre place, l’argent vous sera rendu à vous, et non à elle. Vous devrez communiquer avec le palais de justice pour demander le remboursement de votre dépôt. Vous serez remboursé par chèque.

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