La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

3. Gardez le silence

Si vous avez été , vous avez le droit de garder le silence.

Quoi dire

Si les policiers vous posent des questions et que vous ne souhaitez pas leur répondre, vous pouvez leur dire, poliment : « Je ne souhaite pas faire de déclaration ni répondre à aucune question ». Répétez cette phrase autant de fois que nécessaire. En disant cela, vous leur signifiez clairement que vous voulez exercer votre droit de garder le silence.

Droit de garder le silence

Vous avez le droit de garder le silence. Il s’agit d’une protection garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans la plupart des cas, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. D’ailleurs, tout ce que vous lui direz pourra servir de plus tard.

Toutefois, si vous êtes impliqué dans un accident et que la police vous questionne, répondez. Autrement, vous pourriez être accusé d’une . En effet, la loi vous oblige à faire une déclaration si vous êtes impliqué dans un accident. Cette déclaration s’appelle un rapport d’accident.

Si par la suite vous êtes accusé d’une infraction en lien avec l’accident, votre rapport d’accident ne pourra pas être utilisé contre vous comme .

Toutefois, votre rapport d’accident peut servir de preuve contre vous si, plus tard, vous êtes accusé de pour avoir menti à la police et donné de faux renseignements pour le rapport d’accident.

Habituellement, le mieux pour vous est de garder le silence. Il vaut toujours mieux consulter un avocat avant de décider de répondre aux questions de la police.

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