3. Informez-vous sur les ordonnances de traitement
Question & réponse
Être capable de subir son procès, qu’est-ce que ça veut dire?Prochaines étapes
1. Informez-vous sur ce qui déclenche une audience relative à l’état mental de l’accusé 2. Informez-vous sur les audiences relatives à l’état mental de l’accusé 3. Informez-vous sur les ordonnances de traitement 4. Informez-vous sur ce qui se passe quand une ordonnance de traitement est rendue 5. Informez-vous sur ce qui arrive si vous êtes toujours mentalement incapableSi le juge vous déclare incapable de subir votre , la Couronne demandera probablement une ordonnance de traitement. Si elle l'obtient, vous serez obligé de suivre un traitement médical. Dans la plupart des cas, cela comprend des médicaments. Le but est de vous rendre capable de participer à votre affaire.
Normalement, le médecin ne peut pas vous traiter sans votre consentement. L'ordonnance de traitement en droit criminel est la seule chose qui peut lui permettre de le faire.
Audience relative à l’ordonnance de traitement
Si la Couronne demande une ordonnance de traitement, le juge tiendra une pour déterminer si vous devriez vous faire traiter. Cette audience pourrait avoir lieu le jour même où le juge vous déclare incapable de subir votre procès.
Vous avez le droit d'avoir un avocat pour cette audience. Un pourra vous aider si vous n'en avez pas, ou bien le juge peut nommer un avocat pour vous. Vous pouvez aussi demander un certificat d’aide juridique pour engager l'avocat de votre .
À l'audience, le psychiatre dira au juge s'il pense qu'un traitement pourrait vous rendre capable de subir votre procès. Il dira aussi quel traitement fonctionnerait pour vous. Par exemple, il peut recommander des antipsychotiques.
Le juge rendra une ordonnance de traitement seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le traitement proposé ne prendra probablement pas plus de 2 mois pour vous rendre mentalement capable.
- Vous resteriez mentalement incapable sans traitement.
- Les avantages du traitement sont plus grands que les risques de préjudice.
- Le traitement choisi est celui qui affectera le moins votre corps.
- L'hôpital où vous irez accepte de nouveaux patients et pourra vous traiter.
Début du traitement
Vous devrez probablement aller à un hôpital psychiatrique pour recevoir votre traitement.
S'il n'y a pas de place à l'hôpital, vous serez sans doute jusqu'à ce qu'un lit se libère. Selon la région en Ontario et les ressources disponibles, vous pourriez avoir à attendre longtemps.
Quand une place se libérera, vous devrez rester à l'hôpital. Vous recevrez le traitement, même si vous n'êtes pas d'accord, mais il ne peut pas s'agir d'électrochocs ni de chirurgies au cerveau.
La durée maximale du traitement est de 60 jours.
