Être capable de subir son procès, qu’est-ce que ça veut dire?

3. Informez-vous sur les ordonnances de traitement

Si le juge vous déclare incapable de subir votre , la Couronne demandera probablement une ordonnance de traitement. Si elle l'obtient, vous serez obligé de suivre un traitement médical. Dans la plupart des cas, cela comprend des médicaments. Le but est de vous rendre capable de participer à votre affaire.

Normalement, le médecin ne peut pas vous traiter sans votre consentement. L'ordonnance de traitement en droit criminel est la seule chose qui peut lui permettre de le faire.

Audience relative à l’ordonnance de traitement

Si la Couronne demande une ordonnance de traitement, le juge tiendra une pour déterminer si vous devriez vous faire traiter. Cette audience pourrait avoir lieu le jour même où le juge vous déclare incapable de subir votre procès.

Vous avez le droit d'avoir un avocat pour cette audience. Un pourra vous aider si vous n'en avez pas, ou bien le juge peut nommer un avocat pour vous. Vous pouvez aussi demander un certificat d’aide juridique pour engager l'avocat de votre .

À l'audience, le psychiatre dira au juge s'il pense qu'un traitement pourrait vous rendre capable de subir votre procès. Il dira aussi quel traitement fonctionnerait pour vous. Par exemple, il peut recommander des antipsychotiques.

Le juge rendra une ordonnance de traitement seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le traitement proposé ne prendra probablement pas plus de 2 mois pour vous rendre mentalement capable.
  • Vous resteriez mentalement incapable sans traitement.
  • Les avantages du traitement sont plus grands que les risques de préjudice.
  • Le traitement choisi est celui qui affectera le moins votre corps.
  • L'hôpital où vous irez accepte de nouveaux patients et pourra vous traiter.

Début du traitement

Vous devrez probablement aller à un hôpital psychiatrique pour recevoir votre traitement.

S'il n'y a pas de place à l'hôpital, vous serez sans doute jusqu'à ce qu'un lit se libère. Selon la région en Ontario et les ressources disponibles, vous pourriez avoir à attendre longtemps.

Quand une place se libérera, vous devrez rester à l'hôpital. Vous recevrez le traitement, même si vous n'êtes pas d'accord, mais il ne peut pas s'agir d'électrochocs ni de chirurgies au cerveau.

La durée maximale du traitement est de 60 jours.

Cacher ce site