À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?

3. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, avec peine d’emprisonnement

Les peines qui vous obligent à aller en prison s’appellent des « peines d’emprisonnement ».

Si vous êtes condamné à l’emprisonnement, vous :

  • aurez un casier judiciaire permanent;
  • pourriez être en pour une période allant jusqu’à 3 ans.

Pour une de moins de 2 ans, vous serez détenu dans une prison provinciale, qui s’appelle une « maison de correction ». Les détenus des prisons provinciales sont habituellement libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine.

Pour une peine de 2 ans ou plus, vous serez dans une prison fédérale, qui s’appelle un « pénitencier ». Les détenus des prisons fédérales peuvent devenir admissibles à une après avoir purgé le tiers de leur peine.

Peines discontinues

Pour une peine de 90 jours ou moins, vous pourriez être autorisé à purger votre peine les fins de semaine. C’est ce qui s’appelle une «  ».

Si vous êtes condamné à une peine discontinue, vous devrez vous présenter à la prison tous les vendredis à l’heure indiquée dans l’ordonnance du tribunal; c’est habituellement 18 h. Le lundi suivant, à 6 h, vous serez libéré et pourrez réintégrer la société. Chaque fin de semaine de votre peine comptera pour 4 jours purgés. Vous devez toujours vous présenter à la prison le vendredi jusqu’à la fin de votre peine.

Les jours de semaine, quand vous ne serez pas en , vous serez lié par une ordonnance de probation. Pendant votre probation, vous aurez probablement des conditions à respecter et l’obligation de rencontrer régulièrement un agent de probation.

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