3. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, avec peine d’emprisonnement
Question & réponse
À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?Prochaines étapes
1. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 2. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, sans peine d’emprisonnement 3. Informez-vous sur les peines qui entraînent un casier judiciaire, avec peine d’emprisonnement 4. Informez-vous sur les probations 5. Informez-vous sur les peines minimales obligatoiresLes peines qui vous obligent à aller en prison s'appellent des « peines d'emprisonnement ».
Si vous êtes condamné à l'emprisonnement, vous :
- aurez un casier judiciaire permanent;
- pourriez être en pour une période allant jusqu'à 3 ans.
Pour une de moins de 2 ans, vous serez détenu dans une prison provinciale, qui s'appelle une « maison de correction ». Les détenus des prisons provinciales sont habituellement libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine.
Pour une peine de 2 ans ou plus, vous serez dans une prison fédérale, qui s'appelle un « pénitencier ». Les détenus des prisons fédérales peuvent devenir admissibles à une après avoir purgé le tiers de leur peine.
Peines discontinues
Pour une peine de 90 jours ou moins, vous pourriez être autorisé à purger votre peine les fins de semaine. C'est ce qui s'appelle une « ».
Si vous êtes condamné à une peine discontinue, vous devrez vous présenter à la prison tous les vendredis à l'heure indiquée dans l'ordonnance du tribunal; c'est habituellement 18 h. Le lundi suivant, à 6 h, vous serez libéré et pourrez réintégrer la société. Chaque fin de semaine de votre peine comptera pour 4 jours purgés. Vous devez toujours vous présenter à la prison le vendredi jusqu'à la fin de votre peine.
Les jours de semaine, quand vous ne serez pas en détention, vous serez lié par une ordonnance de probation. Pendant votre probation, vous aurez probablement des conditions à respecter et l'obligation de rencontrer régulièrement un agent de probation.