3. N’essayez pas d’empêcher la police d’entrer
Question & réponse
Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?Prochaines étapes
1. Demandez aux policiers s’ils ont un mandat de perquisition 2. Décidez si vous voulez donner votre permission à la police 3. N’essayez pas d’empêcher la police d’entrer 4. Conservez des preuves des faits et gestes des policiers 5. Portez plainte ou faites des démarches juridiques si vos droits ne sont pas respectésSi les policiers ont un , ou si quelqu'un d'autre leur a donné son pour qu'ils perquisitionnent chez vous ou dans les locaux de votre entreprise, vous devez les laisser entrer. Vous pouvez leur dire que vous ne leur en donnez pas la permission, mais n'essayez pas de les en empêcher.
Vous avez le droit de dire non si les policiers vous demandent la permission de perquisitionner chez vous ou dans vos locaux. Toutefois, n'essayez pas de les en empêcher, même s'ils n'ont pas de de perquisition, et même si vous ne leur avez pas donné votre consentement éclairé.
Il est vrai que vous avez le droit d'employer une force raisonnable pour empêcher des personnes d'entrer chez vous ou dans vos locaux. Toutefois, c'est le tribunal qui détermine, après l'incident, si la force employée était raisonnable dans les circonstances. Lorsqu'il s'agit de la police, il vaut toujours mieux discuter plutôt que d'employer la force.
Si les policiers insistent pour perquisitionner chez vous ou dans vos locaux sans mandat de perquisition ou sans votre consentement éclairé, consultez un avocat dès que possible.