3. Obtenez une réponse

Comment faire pour déposer une plainte contre un avocat ou un parajuriste?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Obtenez une réponse

Le Barreau de l'Ontario vous enverra une lettre pour confirmer qu'il a reçu votre plainte et vous donner votre numéro de dossier.

Le Barreau examinera votre plainte et décidera s'il doit enquêter. Tout d'abord, le Service des plaintes et de la conformité examine le dossier, et s'il juge qu'une enquête est justifiée, il envoie votre plainte au Service de la saisie et résolution des plaintes.

Ce dernier examine la plainte et détermine s'il y a lieu d'enquêter.

Le Service de la saisie et résolution des plaintes peut fermer le dossier sans enquête, notamment pour les raisons suivantes :

  • Votre plainte manque d'information pour l'appuyer.
  • Il n'a pas le pouvoir légal de traiter votre plainte.
  • Il doit déjà prendre une mesure disciplinaire contre l'avocat ou le parajuriste qui fait l'objet de votre plainte.
  • Vous avez déjà fait une plainte contre cet avocat ou ce parajuriste, mais le dossier a été fermé.
  • L'avocat ou le parajuriste contre qui vous portez plainte est malade, a quitté la pratique privée ou n'habite plus au Canada.
  • Votre plainte ne justifie pas une enquête.
  • Une action en justice ou une autre procédure légale a été intentée contre l'avocat ou le parajuriste.
  • D'autres ressources ou services conviennent mieux au règlement de votre plainte.

Si le Barreau ne peut pas vous aider dans votre démarche, il vous dira pourquoi et tâchera de vous orienter vers d'autres services de soutien.

Dans votre plainte, vous devez démontrer que votre avocat ou parajuriste a manqué à ses responsabilités professionnelles. Sans cela, le Barreau ne fera pas enquête.

Comme son nom l'indique, le Service des enquêtes est chargé des enquêtes.

S'il y a une enquête, le Barreau :

  • vous donnera le nom et les coordonnées de la personne qui traite votre plainte;
  • vous informera sur l'avancement du dossier à chaque étape importante du processus;
  • vous indiquera les dates importantes;
  • vous communiquera sa décision et, si possible, ses motifs.

Le Barreau doit transmettre l'information contenue dans votre plainte à l'avocat ou au parajuriste concerné, ce qui peut comprendre vos renseignements personnels. Les avocats et les parajuristes sont tenus de répondre aux demandes du Barreau et de coopérer à l'enquête.

Autres ressources

Barreau de l'Ontario
Mis à jour le 10 octobre 2018

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