Quelles seront les conséquences si j’ai un dossier d’adolescent?

3. Vérifiez si votre dossier d’adolescent est toujours ouvert

Votre dossier d’adolescent n’est pas automatiquement scellé ou détruit à votre 18e anniversaire.

La période durant laquelle votre dossier d’adolescent est ouvert s’appelle la « période d’accès ». Sa durée dépend :

  • du type de dossier;
  • de la nature du commis;
  • de l’issue de votre affaire.

Périodes d’accès

Issue de l’affaire

Période d’accès

Retrait des accusations

2 mois après le

Non coupable – Aucun appel déposé

2 mois après la date limite pour interjeter appel

Non coupable – Appel déposé

3 mois après la fin de l’appel

Réprimande

2 mois après la reconnaissance de culpabilité

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

6 mois après l’expiration de l’

Suspension des accusations

1 an après la suspension des accusations

Absolution inconditionnelle

1 an après la reconnaissance de culpabilité

Sanctions extrajudiciaires

2 ans après la date où vous avez accepté les

Absolution conditionnelle

3 ans après la reconnaissance de culpabilité

Coupable – Infraction punissable par procédure sommaire

3 ans après la fin de votre

Coupable – Infraction par

5 ans après la fin de votre peine

 

La période d’accès peut changer si vous êtes d’une autre à l’adolescence. Elle peut soit rester la même soit être prolongée de 3 ou 5 ans.

Destruction ou scellage du dossier

À la fin de la période d’accès, votre dossier d’adolescent conservé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) doit être détruit. Cela comprend les documents qui montrent que vous avez été reconnu coupable d’un crime.

Tous les autres dossiers, comme les archives judiciaires et les dossiers de police, doivent être détruits ou scellés. Lorsqu’un dossier est scellé, il est fermé pour toujours. Seuls vous ou votre avocat pouvez y accéder. Pour qu’une autre personne puisse le consulter, elle doit obtenir une ordonnance d’un juge.

Photographies, empreintes digitales et ADN

Les photographies, les empreintes digitales et les échantillons d’ADN peuvent rester accessibles plus longtemps que les autres documents. Tout dépend si vous avez été accusé d’une ou d’une .

Une infraction par mise en accusation est plus grave qu’une infraction punissable par procédure sommaire. Si vous ne savez pas de quel type d’infraction vous avez été accusé, posez la question à l’avocat ou au tribunal qui s’est occupé de votre affaire.

S’il s’agit d’une infraction par mise en accusation, la GRC peut conserver vos empreintes digitales et vos photographies pendant 5 années après la fin de la période d’accès. Si c’est une infraction punissable par procédure sommaire, la période d’accès ne sera pas prolongée.

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction grave avec violence, vous avez peut-être reçu une peine applicable aux adultes, mais cela arrive très rarement. Si c’est le cas, la GRC pourrait conserver vos empreintes digitales, photographies et échantillons d’ADN pour toujours. Le meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’ grave sont des exemples d’infraction grave avec violence.

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