3. Préparez votre plan de mise en liberté

Que faire si la police ne me laisse pas partir après m'avoir arrêté?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Préparez votre plan de mise en liberté

Prévoyez les arguments que la Couronne pourrait soulever

Une fois que la police vous aura amené au tribunal, c'est la Couronne qui sera responsable de votre dossier. La police ne pourra plus retirer ses accusations, ni vous libérer. De plus, vous ne pourrez pas parler au procureur de la Couronne.

Il se peut que la Couronne refuse que vous soyez libéré si l'on vous place sous garde en vue d'une audience de mise en liberté sous caution. En effet, elle pourrait craindre :

  • que vous ne vous rendiez pas au tribunal à la date requise;
  • que vous commettiez d'autres infractions;
  • que le public, selon les circonstances de votre infraction, perde confiance dans le système judiciaire si vous êtes libéré.

Expliquez pourquoi vous devriez être libéré

Si la Couronne refuse que vous soyez libéré, préparez un plan de mise en liberté. Votre avocat – ou votre avocat de service – vous aidera à le faire.

Au début de l'audience, le procureur de la Couronne expliquera pourquoi il ne veut pas que vous soyez libéré. Votre plan de mise en liberté devrait répondre aux arguments de la Couronne et démontrer qu'il n'y a pas de danger à vous libérer le temps que le tribunal se penche sur les accusations criminelles portées contre vous. De plus, il est bon d'y inclure les conditions qui vous permettront de retourner autant que possible à une vie normale.

Faites la liste des personnes qui pourraient accepter de vous surveiller durant votre période de mise en liberté. Les personnes qui accepteront seront vos cautions.

En résumé, votre plan de mise en liberté doit expliquer :

  • comment vous serez surveillé dans la collectivité;
  • qui pourra assurer votre surveillance;
  • vos possibilités d'emploi et de formation jusqu'à ce qu'une décision soit rendue;
  • comment vous gérerez les problèmes de colère, de drogue ou d'alcool que vous pourriez avoir.

Ce plan sera présenté au tribunal à l'audience de mise en liberté sous caution, par votre avocat ou votre avocat de service.

Autres ressources

Aide juridique Ontario
JusticeNet
Mis à jour le 31 décembre 2016

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