Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

3. Présentez-vous à l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Le jour de votre comparution, le juge de paix vous demandera si vous acceptez l'. Si c'est le cas, le tribunal préparera le document d’engagement, et vous le signerez dans la salle d’audience. Dès que vous l'aurez signé, l' entrera en vigueur et vous devrez le respecter.

Le point de vue du requérant

Si vous refusez de signer l' de ne pas troubler l'ordre public, vous devrez comparaître devant le tribunal. L'audience peut avoir lieu le jour même ou un autre jour.

Le devra expliquer au tribunal pourquoi il a peur de vous. Il peut engager un avocat pour l'accompagner devant le tribunal ou obtenir l'aide d'un .

Le requérant devra prouver qu'il est plus probable qu'improbable que vous lui fassiez du mal à lui ou à sa famille, que vous endommagiez ses biens ou que vous diffusiez des vidéos ou des images à caractère privé le concernant sans sa permission. Cette norme de s'appelle la «  ».

Le tribunal peut appeler n'importe qui ayant une connaissance directe de votre relation avec le requérant à venir .

Il doit y avoir un risque actuel que vous fassiez du mal au requérant ou à sa famille, que vous endommagiez ses biens ou que vous diffusiez des images ou des vidéosà caractère privé le concernant. Ce ne peut pas être une situation passée qui ne pose plus de risque.

Votre point de vue

Vous aurez la chance d'expliquer au tribunal pourquoi vous pensez que la crainte du requérant est déraisonnable. Vous pouvez engager un avocat pour vous aider, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez aussi amener vos propres témoins pour qu'ils expliquent pourquoi vous ne devriez pas avoir à signer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Si possible, rassemblez des preuves contre les arguments présentés par le requérant dans sa demande.

Par exemple, vous pouvez présenter :

  • des documents;
  • des messages texte, des relevés téléphoniques et des courriels;
  • des photos.

Le tribunal décidera ensuite si la crainte du requérant est raisonnable et si la preuve est suffisante pour vous ordonner de signer l'engagement.

La décision du tribunal

Une sur un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne dure normalement que quelques heures, mais si l'affaire est complexe, elle peut durer plusieurs jours.

À la fin de l'audience, le juge ou le juge de paix rendra l'une ou l'autre de ces décisions :

  • Il refusera la demande s'il croit que la crainte du requérant est déraisonnable.
  • Il vous ordonnera de signer l'engagement s'il croit que la crainte du requérant est raisonnable.

Si vous refusez de signer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public comme le tribunal vous l'ordonne, vous pouvez écoper d'une d'emprisonnement pouvant atteindre un an.

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