3. Préparez votre plan de mise en liberté sous caution
Question & réponse
Que faire si la police m’arrête et ne me laisse pas partir?Si vous êtes en vue d'une , commencez à former un plan de mise en liberté. Votre avocat ou l' vous aidera à le rédiger au palais de justice, le jour de votre .
Lorsque la police vous amènera au palais de justice, votre dossier sera confié à la Couronne. La police ne pourra plus retirer ses accusations, ni vous libérer. De plus, vous ne pourrez pas parler au au tribunal de cautionnement.
À l'audience de , il se peut que la Couronne refuse que vous soyez .
Motifs de détention
La Couronne pourrait s'opposer à votre mise en liberté si elle craint :
- que vous ne vous présentiez pas au tribunal à la date prévue;
- que vous commettiez d'autres infractions;
- qu'à cause des circonstances de votre , le public perde confiance dans le système judiciaire si vous êtes libéré.
Prévoyez les arguments que pourrait soulever la Couronne
À l'audience de mise en liberté sous , la Couronne devra démontrer pourquoi vous ne devriez pas être libéré sur la foi de la promesse la moins stricte, c'est-à-dire une promesse sans condition. Au début de l'audience, le de la Couronne expliquera pourquoi il ne veut pas que vous soyez libéré. Votre plan de mise en liberté sous caution doit donc expliquer pourquoi il est sécuritaire de vous relâcher dans la société en attendant le de votre dossier judiciaire. Il devrait prévoir votre retour à une vie aussi normale que possible.
Votre plan doit expliquer :
- comment vous serez surveillé dans la collectivité;
- qui pourra assurer votre surveillance;
- les particularités de votre emploi ou de toute formation que vous suivez;
- comment vous comptez gérer votre colère ou votre problème de consommation, si l'un ou l'autre était en cause dans l'infraction dont vous êtes .
Faites la liste des personnes qui pourraient accepter de vous surveiller durant votre période de mise en liberté. Celles qui accepteront seront vos cautions. On leur demandera de s'engager à payer un certain montant au tribunal à titre de garantie. C'est ce qu'on appelle le « montant du cautionnement ». Si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté, le tribunal pourra garder l’argent promis par votre caution. Selon le cas, vous pourriez avoir plusieurs cautions. Le montant du cautionnement correspondra alors à la somme des montants que chacune promettra.
À l'audience de mise en liberté sous caution, votre avocat ou l'avocat de service présentera votre plan de mise en liberté sous caution au tribunal. Si le tribunal décide de vous libérer, il vous imposera sans doute des conditions.
