Les audiences de mise en liberté sous caution sont-elles différentes si je suis Autochtone?

3. Prouvez en quoi les principes Gladue s’appliquent à vous

À l’, votre avocat ou l’ devra traiter des principes Gladue. Il devra entre autres fournir de l’information sur vos circonstances et expériences en tant que personne autochtone. Vos circonstances pourraient alors constituer ce qu’on appelle des « facteurs Gladue ».

Exemples de facteurs Gladue :

  • L’accusé ou un membre de sa famille est-il un survivant des pensionnats?
  • L’accusé ou un membre de sa famille est-il un survivant de la « rafle des années soixante », pendant laquelle le gouvernement a enlevé des enfants autochtones à leur domicile?
  • L’accusé a-t-il été placé en famille d’accueil ou a-t-il eu affaire au système de protection de l’enfance?
  • L’accusé a-t-il vécu dans la pauvreté?
  • L’accusé ou un membre de sa famille a-t-il vécu du racisme, des traumatismes, de mauvais traitements dans sa jeunesse, de la violence ou une dépendance?

De plus, votre avocat doit prouver que les principes Gladue s’appliquent à vous. C’est ce qu’on appelle « présenter des observations de type Gladue ». Il pourrait devoir répondre aux questions suivantes :

  • L’accusé a-t-il subi de la systémique au moment de son ou pendant sa ? Par exemple, a-t-il été forcé de quitter sa communauté pour comparaître devant le tribunal?
  • Une d’emprisonnement aurait-elle un effet déraisonnable ou injuste sur l’accusé?

Si vous vous considérez comme Autochtone, dites-le à votre avocat ou à l’avocat de service. Tout ce que vous dites à un avocat est confidentiel et ne peut être présenté au tribunal contre votre gré. Avec votre permission, l’avocat pourra informer le tribunal de votre identité autochtone. C’est à vous de décider ce que vous voulez révéler à votre avocat et ce que l’avocat présente au tribunal.

Parler de ses circonstances personnelles n’est pas toujours facile, mais informer le tribunal de vos facteurs Gladue pourrait vous aider à obtenir une adaptée à votre situation.

C’est d’autant plus vrai si :

  • vous avez un casier judiciaire chargé;
  • vous demandez une nouvelle mise en liberté sous alors que vous êtes déjà en liberté sous caution;
  • les accusations portées contre vous sont très graves.

Par exemple, si vous avez un casier judiciaire chargé, la Couronne pourrait exiger une caution avant de vous libérer. Par contre, il se peut que vous ayez perdu contact avec votre famille à cause d’un traumatisme ou d’une intervention des services de protection de l’enfance, ou parce que vous avez quitté une localité éloignée pour vous établir en ville. Avec votre permission, votre avocat ou l’avocat de service peut expliquer au tribunal pourquoi vous n’avez pas de caution.

Si le tribunal est au courant de vos circonstances personnelles, il pourrait décider de vous libérer sans caution.

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