Comment le tribunal rendra-t-il sa décision sur ma mise en liberté sous caution?

3. Rédigez un plan de mise en liberté sous caution solide

À l', vous devrez avoir un plan de mise en liberté prévoyant un degré de surveillance suffisant pour contrer les risques soulevés par le tribunal. Voilà pourquoi il est si important d'attendre d'avoir le meilleur plan possible avant de demander une . Si votre plan est rejeté parce qu'il est trop faible, le tribunal pourrait rendre une . Vous seriez alors jusqu'à ce que votre dossier soit réglé, jusqu'à ce que vous passiez en justice, ou jusqu'à ce que la vous libère après avoir mené une révision de cautionnement.

Trouver une caution

Le Code criminel ne vous oblige pas à avoir une pour obtenir une mise en liberté sous caution. Par contre, si votre avocat vous recommande d'en proposer une au tribunal, vous devriez le faire.

La personne qui vous sert de caution doit :

  • assister au tribunal pour être approuvé en tant que votre caution et signer vos papiers de caution;
  • avoir plus de 18 ans;
  • avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente;
  • ne pas être impliquée dans l' dont vous êtes accusé;
  • être capable de vous surveiller et de vous aider à respecter vos conditions;
  • être prêt à signaler une violation, le cas échéant, et
  • avoir un ou plusieurs actifs financiers qu'ils peuvent présenter comme caution.

Normalement, elle ne doit pas servir de caution à quelqu'un d'autre, ni avoir de casier judiciaire.

Responsabilités de la caution

Avec une caution, il vous sera plus facile de répondre aux réserves du tribunal concernant le risque que :

  • vous ne vous présentiez pas au tribunal à la date prévue;
  • vous commettiez un autre ou posiez un danger pour le public.

Selon ce dont vous êtes accusé, la caution pourrait contrer les arguments soulevés par le tribunal contre votre mise en liberté sous caution.

La caution peut exercer une surveillance étroite en :

  • vous accompagnant au tribunal et vous aidant à respecter les dates des audiences;
  • veillant à ce que vous ne communiquez pas avec certaines personnes
  • veillant à ce que vous n'alliez à certains endroits
  • vérifiant si vous avez des drogues, des armes ou d'autres articles illicites ou non autorisés;
  • visitant votre résidence pour s'assurer que vous respectez vos conditions de cautionnement;
  • s'assurant que vous respectez vos conditions de mise en liberté sous caution

Si vous ne suivez pas vos conditions de mise en liberté sous caution, votre caution est tenue de vous dénoncer à la police. Si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté sous caution et que votre caution ne vous dénonce pas, la Couronne peut demander à votre caution de verser au tribunal, le montant d'argent qu'elle a présenté lors de l'. Ce processus est appelé une «».

Le degré de surveillance augmente avec une caution résidentielle, parce que vous devez vivre avec elle. Elle pourra appliquer un ou les conditions d'une . Ce sont les types de mise en liberté les plus strictes.

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