Qu’est-ce qui différencie le tribunal pour adolescents du tribunal pour adultes?

3. Renseignez-vous sur les différences hors de la salle d’audience

Ce qui différencie le plus le tribunal pour adolescents du tribunal pour adultes réside ailleurs que dans la salle d', par exemple :

  • les options de ;
  • le type de dossier et sa durée de conservation.

Options de déjudiciarisation

Une fois que votre affaire est portée devant le tribunal, la Couronne dispose de différentes options.

La Couronne peut vous proposer de participer à un programme de déjudiciarisation. La « déjudiciarisation » est un moyen de répondre à des accusations criminelles de façon informelle, en dehors du tribunal. Avec ce processus, vous n'avez pas à subir de  ou à  : vous pouvez répondre de vos actes sans passer par des procédures judiciaires officielles. Dans le système de justice pénale pour les adolescents, on parlera de  (MEJ), de  (SEJ) ou de déjudiciarisation informelle.

Si vous acceptez les MEJ, les SEJ ou la déjudiciarisation informelle, votre affaire est suspendue pendant que vous :

  •         participez à un programme,
  •         suivez un cours, ou
  •         accomplissez d'autres tâches en dehors du tribunal.

Ce processus vous permet d'assumer la responsabilité de vos actes et de démontrer votre volonté d'arranger les choses. Une fois votre programme, votre cours ou vos tâches terminés, la procédure judiciaire est close.  

Si la Couronne ne parvient pas à prouver les accusations qui pèsent contre vous, elle ne devrait pas vous proposer de sanctions extrajudiciaires, mais plutôt retirer les accusations.

Si la Couronne vous propose des MEJ, des SEJ ou une déjudiciarisation informelle, vous avez le droit :

  •         d'obtenir des conseils juridiques d'un avocat avant de prendre votre décision.
  •         de refuser les MEJ, des SEJ ou une déjudiciarisation informelle.
  •         de demander un autre type de déjudiciarisation, par exemple demander une déjudiciarisation informelle au lieu des SEJ, mais la Couronne peut refuser.

Veuillez lire certaines choses importantes à considérer pour décider si vous souhaitez accepter les MEJ, les SEJ ou la déjudiciarisation informelle.

Dossiers et documents

Le dossier d'adolescent contient les documents relatifs à toutes les interactions que vous avez eues avec la police ou les tribunaux. Les dossiers d'adolescents sont privés et confidentiels.

Seules certaines personnes nommées dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) ont le droit de consulter ces documents. Votre avocat et vous avez toujours le droit d'accéder à votre dossier, même après qu'il a été scellé. Par contre, il est interdit de divulguer ou de transmettre l'information qu'il contient. Si une personne le fait, elle peut être accusée d'une en vertu de la LSJPA.

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