Quels sont mes droits en tant qu’adolescent de moins de 18 ans accusé d’un crime?

3. Renseignez-vous sur votre droit d’obtenir gratuitement les services d’un avocat

Vous avez le droit d'obtenir gratuitement les services d'un avocat pour :

  • les audiences de ;
  • les ;
  • les audiences d' ou toute autre relative à un ;
  • les audiences relatives à votre garde (audience de maintien sous garde, de mise en liberté sous condition, etc.);
  • les audiences d'examen de votre .

Dans ces situations, le juge doit s'assurer que vous avez un avocat si vous le souhaitez, et vous accorder suffisamment de temps pour en trouver un.

Obtenir les services d’un avocat par l’entremise d’Aide juridique Ontario

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, vous pouvez demander un certificat à Aide juridique Ontario (AJO). Vous devez démontrer que vous répondez aux critères d'admissibilité financière et que votre affaire fait partie de celles dont s'occupe AJO.

La couverture offerte par AJO est plus importante pour les adolescents autochtones, ceux qui présentent un trouble de santé mentale ou les survivants de . C'est pourquoi il est important d'informer AJO si vous faites partie de l'une ou l'autre de ces catégories.

Si vous recevez un certificat d'aide juridique, cela signifie qu'AJO paie les d'un avocat qui travaillera pour vous.

Obtenir les services d’un avocat par l’entremise du juge

Si AJO refuse votre demande de certificat, vous pouvez demander au juge qu'il lui ordonne de vous en accorder un. C'est ce qu'on appelle une « ordonnance en vertu de l'article 25 ».

Pour obtenir ce type d'ordonnance, vous devez indiquer au juge du tribunal pour adolescents que vous voulez retenir les services d'un avocat, mais qu'AJO a refusé votre demande de certificat. Vous pouvez dire : « Votre Honneur, j'aimerais que vous rendiez une ordonnance en vertu de l'article 25 pour que je puisse obtenir les services d'un avocat. »

Certains juges du tribunal pour adolescents rendent une telle ordonnance quelle que soit l'affaire, tandis que d'autres ne le feront que pour les audiences pour lesquelles vous avez le droit d'obtenir gratuitement les services d'un avocat. Habituellement, le juge vous informe immédiatement de sa décision.

Le travail avec votre avocat

Vous êtes le seul à pouvoir donner des instructions à votre avocat; aucun autre adulte, pas même vos parents, ne peut le faire.

Tout ce que vous dites à votre avocat est confidentiel. C'est ce qu'on appelle le « secret professionnel de l'avocat ». Cela signifie qu'il n'a pas le droit de révéler ce que vous lui avez dit sans votre accord. Même un juge ne peut forcer votre avocat à divulguer cette information confidentielle.

Par contre, le secret professionnel ne s'applique pas si vous dites à votre avocat que vous planifiez de vous faire du mal ou de blesser quelqu'un d'autre. Dans ce cas, il doit rapporter l'information.

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