Le tribunal peut-il m’empêcher d’avoir une arme à feu ou un autre type d’arme?

3. Sachez ce qu’est une ordonnance d’interdiction préventive

L’article 111 du Code criminel permet au tribunal de vous donner une ordonnance d’ préventive. Si un agent (agent de la paix, préposé aux armes à feu ou contrôleur des armes à feu) a des de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité du public de vous laisser le droit d’avoir des armes, il peut demander au tribunal de rendre ce type d’ordonnance.

Les effets de l’ordonnance d’interdiction préventive

L’ordonnance d’interdiction préventive peut s’appliquer aux types d’armes suivants :

  • arme à feu;
  • arbalète;
  • arme prohibée;
  • arme à autorisation restreinte;
  • dispositif prohibé;
  • munitions prohibées;
  • substances explosives.

Même si vous n’avez pas été d’un crime, et même si vous détenez un permis pour vos armes, l’agent peut demander une ordonnance d’interdiction préventive s’il croit qu’il est dans l’intérêt de la sécurité publique de le faire.

La plupart des ordonnances d’interdiction préventives sont données à des personnes qui ne possèdent pas d’armes. Elles visent à les empêcher d’en acquérir une plus tard.

Ce que la police peut faire

Si vous détenez un permis de possession d’armes, la police peut obtenir un mandat l’autorisant à faire une perquisition et à vous confisquer toute arme qu’elle trouvera, si elle juge qu’il y a un risque pour la sécurité publique.

Si la police vous confisque des armes pour des motifs de sécurité publique, elle peut demander l’élimination de ces armes. Elle peut aussi demander au tribunal de rendre une ordonnance d’interdiction pour vous empêcher de récupérer vos armes.

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