3. Sachez ce qu’est une preuve hors de tout doute raisonnable
Question & réponse
Que veut dire « être coupable d’une infraction criminelle »?Prochaines étapes
1. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une action coupable 2. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une intention coupable 3. Sachez ce qu’est une preuve hors de tout doute raisonnable 4. Sachez ce que veut dire « criminellement non responsable »Pour que vous soyez déclaré coupable d'un crime, il doit être prouvé, , que vous :
- avez fait quelque chose d'illégal, et
- aviez une intention coupable quand vous avez fait cela.
Pour le juge ou le jury, croire que vous êtes probablement coupable est insuffisant. La hors de tout doute raisonnable est proche d'une certitude absolue. Si le juge ou le jury est certain que vous êtes coupable d'après les preuves, c'est suffisant. Il est convaincu hors de tout doute raisonnable que vous êtes coupable.
Le doute raisonnable est fondé sur le bon sens. Si le juge ou le jury n'est pas certain de votre culpabilité après avoir examiné les preuves, le tribunal doit vous acquitter.
