L’engagement de ne pas troubler l’ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire?

3. Sachez comment fonctionne une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

Les engagements de ne pas troubler l'ordre public figurent dans les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, tant qu'ils sont en vigueur.

Une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables s'impose pour toute personne qui veut travailler ou faire du bénévolat auprès des enfants, des personnes âgées ou d'autres personnes vulnérables.

La loi précise qui est une personne vulnérable. Par exemple, les personnes sont dites vulnérables si, en raison de leur jeunesse, de leur âge ou de leur , elles:

  • dépendent d'autres personnes, comme des aidants naturels
  • sont plus à risque d'être abusées par quelqu'un en qui elles ont confiance ou quelqu'un qui a autorité sur elles, comme un entraîneur sportif

Les postes ci-dessous exigent une vérification :

  • les enseignants;
  • les travailleurs sociaux;
  • les chauffeurs de taxi;
  • les employés de garderies;
  • les parents adoptifs;
  • les entraîneurs sportifs.

Cette vérification peut inclure tous les renseignements contenus dans un casier judiciaire et d'affaires judiciaires.

Elle peut inclure des informations sur les condamnations pour certains crimes pour lesquels vous avez obtenu un ou une , par exemple les infractions sexuelles pardonnées.

Elle peut également inclure des informations si vous avez été inculpé d'un et que votre responsabilité pénale n’a pas été établie en raison de troubles mentaux. Mais cette information ne peut pas être incluse si:

  • le verdict était il y a plus de 5 ans, ou
  • vous avez une .

Données de non-condamnation

Une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables peut inclure des données dites “de non-condamnation”. Ce sont des informations liées à certains crimes, même si vous avez été inculpé mais pas condamné.

Cette information peut être incluse seulement si:

  • la loi stipule que des données de non-condamnation peuvent être fournies sur ce crime, par exemple des crimes liés à des agressions sexuelles
  • la personne que vous avez été accusé d'avoir agressée était un enfant ou une personne vulnérable
  • il y a des de croire que vous avez ce que la loi qualifie de «profil de comportements prédateurs», montrant qu'il existe un risque de nuire à un enfant ou à une personne vulnérable
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