3. Sachez comment les principes Gladue s’appliquent aux audiences de mise en liberté sous caution
Question & réponse
Gladue, qu’est-ce que c’est?Selon les tribunaux de l'Ontario, les principes Gladue s'appliquent aussi aux audiences de mise en liberté sous caution. Le tribunal doit donc envisager tous les types de mise en liberté. La détention ou l'emprisonnement de l' sans possibilité de ne sont que des derniers recours.
Demandez à votre avocat ou à l' si votre palais de justice emploie un aide judiciaire autochtone. Celui-ci pourra vous aider à préparer un plan de mise en liberté.
Ce plan aura pour but de décrire où vous vivrez et les ressources communautaires qui seront à votre disposition pendant votre mise en liberté sous , en attendant votre . Par exemple, il peut suggérer des services autochtones de logement, de santé mentale ou de traitement des traumatismes ou des dépendances. Il peut aussi proposer des activités culturelles.
Votre avocat ou l'avocat de service peut utiliser votre plan de mise en liberté pour négocier avec la Couronne. Si ce plan est solide, la Couronne pourrait accepter de vous libérer sans tenir d'.
Si la Couronne s'oppose quand même à votre mise en liberté, vous devrez aller à cette audience. Votre avocat ou l'avocat de service peut présenter votre plan à l'audience pour convaincre le tribunal de vous libérer.
L’audience de mise en liberté sous caution n’est pas un procès. Le tribunal ne décide pas si vous êtes coupable ou innocent. Il décide plutôt si vous devriez être relâché dans la société en attendant que votre affaire soit portée devant un tribunal pénal.
Vous pourriez être seul, sous la supervision d'un programme de mise en liberté sous caution ou sous la supervision d’une caution. Le tribunal doit envisager l'option la moins restrictive en premier. C'est ce qu'on appelle parfois le « ».
Normalement, il n'est pas nécessaire de fournir un montant d'argent pour obtenir une mise en liberté sous caution.
Si vous vous considérez comme Autochtone, dites-le à votre avocat ou à l'avocat de service. Avec votre permission, celui-ci pourra le dire au tribunal; vos circonstances pourraient alors constituer ce qu'on appelle des « facteurs Gladue ». Votre avocat doit cependant prouver que les principes Gladue s'appliquent à vous. C'est ce qu'on appelle « présenter des observations de type Gladue ».
Parler de ses circonstances personnelles n'est pas toujours facile, mais cela peut aider le tribunal à mieux comprendre pourquoi le plan de mise en liberté que vous proposez est le mieux adapté à votre situation. Racontez à votre avocat tout ce que vous êtes à l'aise de révéler.
Par exemple, si vous êtes sans abri parce que vous avez fui une situation de violence, cette information peut expliquer au tribunal pourquoi vous n'avez pas de caution.
Conditions de cautionnement
Les conditions de cautionnement sont des règles que vous devez suivre pendant votre période de mise en liberté sous caution, jusqu'à ce que le tribunal tranche votre affaire.
Par exemple, on pourrait vous interdire de vous trouver à une certaine distance d'un lieu, ou d'une ou de plusieurs personnes. Vous pourriez aussi être obligé de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin, ou de suivre les indications comprises dans votre plan de mise en liberté, si vous en avez un.
Si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement, vous risquez d'être accusé à cet effet. Il s'agit d'une criminelle. Vous serez alors et en vue d'une nouvelle audience de mise en liberté sous caution. Vous aurez alors plus de mal à obtenir une deuxième mise en liberté sous caution.
