3. Signez votre mandat de représentation et versez un dépôt

Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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3. Signez votre mandat de représentation et versez un dépôt

Lorsque vous engagez un avocat ou un parajuriste, il vous demande généralement de signer un mandat de représentation. Il s'agit d'un document écrit indiquant :

  • la raison pour laquelle vous engagez l'avocat ou le parajuriste;
  • les honoraires que vous devrez lui verser pour ses services.

Par exemple, vous pourriez engager un avocat pour vous représenter pour l'ensemble de votre affaire, ou pour seulement une tâche, comme vous aider à vous préparer à votre procès ou au processus de médiation.

Le mandat de représentation peut aussi comprendre d'autres éléments, notamment :

  • comment vous communiquerez avec l'avocat ou le parajuriste;
  • les frais qu'il exige pour répondre à vos courriels et à vos appels, s'il y a lieu;
  • le moment où vous devrez payer les honoraires et les conditions du paiement.

S'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas ou que vous n'êtes pas certain de comprendre, posez des questions. Assurez-vous de conserver une copie du mandat de représentation dans vos dossiers.

Frais

Les avocats et les parajuristes font habituellement le compte du temps qu'ils consacrent au dossier de leur client, et facturent ce temps en heures et fractions d'heure. Ils se font parfois aider par d'autres personnes, qui demanderont un tarif différent. Par exemple, il se peut que votre avocat ou votre parajuriste retienne les services d'un avocat, d'un parajuriste ou d'un technicien juridique pour l'aider avec votre dossier.

Ils peuvent aussi exiger des tarifs fixes pour certaines choses, par exemple un tarif journalier ou de demi-journée pour leur comparution en cour.

Par ailleurs, le montant des honoraires peut varier suivant le montant d'argent ou la valeur des biens dont il est question dans votre affaire.

En général, les avocats et parajuristes facturent aussi d'autres frais, par exemple pour les photocopies et le dépôt de documents. Ces frais sont appelés les « débours ».

Le mandat de représentation devrait indiquer à combien s'élèvent ces frais. Votre avocat devrait pouvoir vous fournir une estimation des frais et des débours. Vous pouvez lui demander de la mettre par écrit et de communiquer avec vous si celle-ci venait à changer.

Payez un dépôt

Règle générale, les avocats et les parajuristes demandent un dépôt avant d'accepter de travailler sur un dossier. Ce dépôt est parfois appelé une « avance ».

Si votre avocat ou votre parajuriste vous demande de verser une avance, vous pouvez lui demander :

  • quelle partie de son travail sera couverte par l'avance;
  • s'il est possible de convenir de modalités de paiement si vous n'êtes pas capable de payer l'avance en un seul versement.

Assurez-vous d'obtenir un reçu qui indique le montant versé. Si les services de votre avocat ou parajuriste coûtent moins cher que l'avance, vous devriez obtenir un remboursement.

Certificats d'aide juridique

Si vous recevez un certificat d'aide juridique, cela signifie qu'Aide juridique Ontario  (AJO) paie les honoraires d'un avocat qui travaillera pour vous.

Si un avocat accepte votre certificat, vous n'avez pas à lui verser d'avance ni quelque somme d'argent que ce soit. Votre certificat d'aide juridique est censé couvrir l'ensemble des frais associés à votre dossier. Si le temps manque, votre avocat peut demander à AJO de financer des heures supplémentaires.

Dans certains cas, vous pourriez avoir à signer un « accord de contribution ». Il s'agit d'un accord entre vous et AJO dans lequel vous acceptez de lui rembourser une partie de l'aide reçue en fonction de votre revenu.

Mis à jour le 10 octobre 2018

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