4. Élaborez un plan de mise en liberté sous caution

Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Élaborez un plan de mise en liberté sous caution

Prévoyez les arguments que pourrait soulever la Couronne

Si vous êtes détenu en vue d'une audience de mise en liberté sous caution et que la Couronne n'accepte pas de vous laisser partir, préparez un plan de mise en liberté sous caution.

La Couronne pourrait soulever comme arguments les risques qu'entraînerait votre mise en liberté. C'est ce qu'on appelle des « motifs de détention ».

La Couronne peut faire appel à trois motifs de détention :

  • Vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue.
  • Vous pourriez commettre un autre crime ou poser un danger pour le public.
  • À cause des circonstances de votre infraction, le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes libéré.

La Couronne peut s'appuyer sur un seul de ces motifs pour refuser de vous libérer sous caution.

Avant le début de votre audience, la Couronne informera votre avocat des risques qui la font pencher pour un refus de votre libération.

Répondez aux arguments de la Couronne

Votre avocat ou avocat de service vous aidera à créer un plan de mise en liberté sous caution.

Votre plan devrait vous permettre de retourner autant que possible à une vie normale, et expliquer comment vous comptez prévenir les risques soulevés par la Couronne.

Par exemple, vous devez indiquer :

  • où vous habiterez;
  • comment vous serez surveillé dans la collectivité;
  • qui vous surveillera;
  • quelles conditions seraient raisonnables et nécessaires;
  • les particularités de votre emploi ou de toute formation que vous suivez;
  • comment vous comptez gérer votre colère ou votre problème de consommation, si l'un ou l'autre était en cause dans l'infraction dont vous êtes accusé.
  • comment vous comptez respectez vos dates d'audience et vous rendre au tribunal

 

Autres ressources

Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Mis à jour le 28 mai 2017

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