Comment faire pour déposer une plainte concernant ma facture d’honoraires?

4. Allez à votre audience

Vous n’êtes pas obligé d’engager un avocat pour vous représenter à l’ sur la liquidation, mais vous pouvez le faire si vous le voulez.

S’il y a audience, le liquidateur des dépens examinera votre facture pour déterminer si les sont justes ou trop élevés. De son côté, votre avocat doit prouver que la facture est raisonnable. Il peut s’appuyer sur des documents indiquant le temps qu’il a consacré à votre dossier et sur d’autres éléments de . Vous aurez l’occasion de lui poser des questions sur sa facture et sur ses preuves.

Le liquidateur prend une décision au vu de facteurs comme :

  • le temps passé par votre avocat à travailler sur votre dossier;
  • le niveau de complexité de votre affaire;
  • la somme de travail pour votre avocat;
  • le règlement de votre affaire;
  • vos moyens financiers;
  • ce que vous vous attendiez à payer et les honoraires que vous facture votre avocat.

Après l’audience, le liquidateur prendra sa décision, qu’il inclura, avec ses motifs, dans un document appelé « Rapport et certificat de liquidation des dépens ».

S’il juge que le montant facturé est trop élevé, il peut le réduire. Si le montant est estimé juste, vous devez le payer en entier.

De plus, il peut déterminer que vous devez payer des intérêts ou des frais.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du liquidateur, vous pouvez demander à un juge de la réviser. Vous devez alors remplir une en opposition à la confirmation du rapport et certificat de liquidation des dépens. Vous devez faire cette démarche à la . La motion doit être signifiée à toutes les dans les 15 jours suivant le dépôt du certificat de liquidation des dépens.

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