Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

4. Allez à votre conférence en vue d’une transaction

Si la police dépose sa Défense à temps, le tribunal vous enverra, à vous et à la police, un avis de conférence en vue d'une transaction. La conférence en vue d'une transaction est une rencontre avec un juge.

Cette conférence vise à :

  • veiller à ce que la police et vous-même soyez au courant de la version des faits de l'un et de l'autre et des preuves qui seront présentées;
  • déterminer si vous vous entendez sur certains points.

Si vous vous entendez tout à fait sur une même version des faits, il se peut qu'il n'y ait pas de . À tout le moins, si vous vous entendez sur certains points, le procès sera probablement plus court et plus simple.

Si vous et la police n'arrivez pas à vous entendre et que vous voulez continuer le processus, demandez au tribunal de fixer une date de procès. Pour ce faire :

  1. Remplissez le formulaire d'avis d'inscription de l'action pour instruction que vous donnera le greffier du tribunal.
  2. Déposez-le au greffe.
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