4. Axez la rencontre préparatoire au procès sur le règlement de l'affaire ou les questions touchant le procès

Qu'est-ce qu'une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Axez la rencontre préparatoire au procès sur le règlement de l'affaire ou les questions touchant le procès

Lorsque vous êtes accusé d'une infraction criminelle, vous pouvez :

Par « régler votre affaire », on entend par exemple plaider coupable ou accepter de participer à un programme de déjudiciarisation. Dans ces deux cas, vous décidez de ne pas subir un procès.

À la suite de la rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire, vous devrez, à un certain moment, décider si vous voulez :

  • plaider coupable;
  • plaider non coupable et subir un procès.

Généralement, la rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire porte sur le règlement de l'affaire ou les questions touchant le procès.

Règlement de l'affaire

Si vous voulez régler votre dossier sans subir un procès, vous devez, lors de la rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire, essayer :

  • de négocier une peine appropriée;
  • de convaincre la Couronne de vous offrir de participer à un programme de déjudiciarisation.

Si vous décidez de plaider coupable, vous comparaîtrez devant le tribunal des plaidoyers de culpabilité, qui vous imposera une peine.

Ne plaidez pas coupable à une infraction que vous n'avez pas commise.

Fixation de la date du procès

Vous devez fixer la date de votre procès si, selon le cas :

  • vous n'avez pas commis l'infraction reprochée;
  • vous n'êtes pas satisfait de l'offre de la Couronne.

Si vous plaidez non coupable, vous subirez un procès et serez condamné uniquement si vous êtes reconnu coupable. Si vous envisagez de fixer une date pour votre procès, la rencontre préparatoire au procès portera sur les questions touchant le procès, notamment :

  • les témoins;
  • la durée du procès;
  • les motions préalables au procès;
  • les mesures d'adaptation nécessaires, comme l'assistance d'un interprète.

Il peut y avoir des avantages à subir un procès, mais il est difficile d'en prédire le résultat. Il arrive que la Couronne n'ait pas les documents ou les témoins pour prouver les accusations. Si c'est le cas, elle peut même retirer les accusations portées contre vous ou vous faire une meilleure offre pour régler votre affaire.

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Mis à jour le 20 novembre 2017

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