4. Déterminez si vous avez une défense
Pour vous défendre à un criminel, vous pouvez montrer :
- que la Couronne n'a pas prouvé tous les éléments du ;
- que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
- qu'on a violé vos droits garantis par la Charte.
Dans une affaire d'usage ou d'entreposage négligent d'une arme à feu, vous pourriez aussi avoir une défense si :
- vous avez pris les précautions normales qu'une personne raisonnable devrait prendre, mais quelque chose a quand même mal tourné, par exemple, vous avez enclenché correctement le mécanisme de sûreté de votre arme à feu, mais à cause d'un défaut de fabrication il n'a pas fonctionné;
- quelqu'un d'autre a pris le contrôle de votre arme à feu, de votre arme ou de vos munitions sans votre permission;
- vous croyiez réellement quelque chose, mais vous aviez tort, par exemple, vous étiez convaincu que le placard où vous rangez votre arme à feu était verrouillé, mais le verrou était brisé;
- l'article en question n'est pas vraiment une arme à feu, une arme ou des munitions que vous devez ranger d'une manière particulière, par exemple, vous pouvez exposer librement certaines armes à feu d'époque qui ne fonctionnent plus. Pour en savoir plus, consultez le site Web du Programme canadien des armes à feu.
Pensez aux éléments de que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :
- des photos ou des vidéos;
- le de personnes qui ont vu l'incident ou qui savent que vous avez une arme à feu et comment vous l'entreposez;
- votre version des faits.
Violation de vos droits garantis par la Charte
La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement, y compris la police, la Couronne et les tribunaux. Par exemple, la police :
- ne doit pas vous fouiller de manière déraisonnable;
- ne doit pas faire usage d'une force excessive contre vous;
- ne doit pas vous ou vous arrêter sans bonne raison;
- doit vous aider à appeler un avocat, si vous en voulez-un;
- doit vous expliquer pourquoi elle vous détient ou vous arrête.
Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même parfois que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si on met trop de temps à vous faire un procès.
Il n'est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.
