4. Déterminez si vous avez une défense

Pour vous défendre à un procès criminel, vous pouvez montrer :

• que la Couronne n'a pas prouvé tous les éléments du crime hors de tout doute raisonnable;
• que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
• qu'on a violé vos droits garantis par la Charte.

Dans une affaire de possession de drogue, vous pourriez aussi avoir une défense si :

• vous ne saviez vraiment pas que vous étiez en possession de drogue ou d'une substance, par exemple, si un de vos amis a mis la drogue dans votre sac à dos sans que vous vous en rendiez compte ou si vous ne saviez pas qu'un membre de votre famille avait caché la drogue dans une boîte dans votre garage;
• la police n'a pas bien fait les tests scientifiques pour prouver que la drogue ou la substance était illégale;
• vous aviez une exemption ou une permission juridique spéciale pour être en possession de la substance;
• vous avez appelé le 9-1-1 pour une urgence médicale. Si une personne appelle le 9-1-1 parce que votre vie ou celle de quelqu'un d'autre est en danger à cause d'une consommation de drogue, aucune drogue sur le lieu de l'urgence ne peut être utilisée pour accuser quelqu'un de possession.

Pensez aux éléments de preuve que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :

• des documents, comme des reçus;
• des photos ou des vidéos;
• le témoignage de personnes qui ont vu l'incident ou qui savent des choses sur la substance ou son propriétaire;
• votre version des faits.

Dans certaines affaires de possession de drogue, la Couronne acceptera de retirer les accusations si vous signez une déclaration solennelle dans laquelle vous jurez que vous ne saviez pas que les drogues se trouvaient là. Vous ou votre avocat pouvez discuter avec la Couronne pour vérifier si elle serait prête à accepter ce genre de déclaration dans votre situation.

Violation de vos droits garantis par la Charte

La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement, y compris la police, la Couronne et les tribunaux. Par exemple, la police :

• ne doit pas vous fouiller de manière déraisonnable;
• ne doit pas faire usage d'une force excessive contre vous;
• ne doit pas vous détenir ou vous arrêter sans bonne raison;
• doit vous aider à appeler un avocat, si vous en voulez-un;
• doit vous expliquer pourquoi elle vous détient ou vous arrête.

Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même parfois que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si on met trop de temps à vous faire un procès.

Il n'est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.