On m’accuse de possession non autorisée d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

4. Déterminez si vous avez une défense

Pour vous défendre à un criminel, vous pouvez montrer :

  • que la Couronne n'a pas prouvé tous les éléments du ;
  • que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
  • qu'on a violé vos droits garantis par la Charte.

Dans une affaire de possession non autorisée d'une arme à feu, vous pourriez aussi avoir une défense si :

  • vous n'avez pas de permis ou de certificat d'enregistrement, mais que vous êtes supervisé directement par une personne qui a les deux;
     
  • vous n'avez pas besoin de permis ou de certificat d'enregistrement pour l'arme à feu, l'arme ou les munitions en question. Par exemple, vous n'avez pas besoin de permis pour certaines armes à feu d'époque qui ne fonctionnent plus, mais vous en avez besoin d'un pour beaucoup d'armes à air comprimé de forte puissance. Pour en savoir plus, consultez le site Web du Programme canadien des armes à feu.

Pensez aux éléments de que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :

  • des documents, comme votre permis ou votre certificat d'enregistrement d'arme à feu;
  • des photos ou des vidéos;
  • le de personnes qui savent que vous avez un permis et un certificat d'enregistrement;
  • votre version des faits.

Violation de vos droits garantis par la Charte

La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement, y compris la police, la Couronne et les tribunaux. Par exemple, la police :

  • ne doit pas vous fouiller de manière déraisonnable;
  • ne doit pas faire usage d'une force excessive contre vous;
  • ne doit pas vous ou vous arrêter sans bonne raison;
  • doit vous aider à appeler un avocat, si vous en voulez-un;
  • doit vous expliquer pourquoi elle vous détient ou vous arrête.

Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même parfois que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si on met trop de temps à vous faire un procès.

Il n'est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.

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