On m’accuse d’un vol de moins de 5 000 $. Que dois-je savoir?

4. Déterminez si vous avez une défense

Pour vous défendre à un criminel, vous pouvez montrer :

  • que la Couronne n'a pas prouvé tous les éléments du ;
  • que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
  • qu'on a violé vos droits garantis par la Charte.

Dans une affaire de vol de faible importance, vous pourriez aussi avoir une défense dans les cas suivants :

  • Vous avez payé le bien que la Couronne prétend que vous avez volé. Le reçu de l'achat en est une bonne .
  • Vous croyiez vraiment que le bien vous appartenait ou que vous aviez le droit de le prendre ou de l'utiliser. Par exemple, votre colocataire vous a dit que vous pouviez prendre son vélo sur le support à bicyclettes à l'extérieur, mais vous avez pris celui de quelqu'un d'autre par erreur en pensant qu'il s'agissait de celui de votre colocataire.
  • Vous avez oublié que vous aviez le bien et n'aviez pas l'intention de le voler. Par exemple, en passant à la caisse à l'épicerie, vous avez oublié un petit article au fond du panier et vous êtes parti avec sans le payer.
  • On vous a donné ou vous avez acheté le bien, mais vous ne saviez pas qu'il avait été volé. Par exemple, vous avez acheté un vélo usagé, mais ne saviez pas que le vendeur l'avait volé.

Pensez aux éléments de preuve que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :

  • des documents, comme des reçus;
  • des photos ou des vidéos;
  • le de personnes qui ont vu l'incident ou qui savent des choses sur le bien ou son propriétaire;
  • votre version des faits.

Violation de vos droits garantis par la Charte

La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement, y compris la police, la Couronne et les tribunaux. Par exemple, la police :

  • ne doit pas vous fouiller de manière déraisonnable;
  • ne doit pas faire usage d'une force excessive contre vous;
  • ne doit pas vous ou vous arrêter sans bonne raison;
  • doit vous aider à appeler un avocat, si vous en voulez-un;
  • doit vous expliquer pourquoi elle vous détient ou vous arrête.

Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même parfois que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si on met trop de temps à vous faire un procès.

Il n'est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.

Cacher ce site