On m’accuse de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Que dois-je savoir?

4. Déterminez si vous avez une défense

Pour vous défendre à un criminel, vous pouvez montrer :

  • que la Couronne n’a pas prouvé tous les éléments du ;
  • que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
  • qu’on a violé vos droits garantis par la Charte.

Dans une affaire d’ relative à l’alcool et aux drogues, vous pourriez aussi avoir une défense dans les cas suivants :

  • La demande d’échantillon d’haleine ou de liquide corporel de l’agent de police n’a pas été faite correctement. L’agent peut seulement exiger un échantillon d’haleine ou de liquide corporel s’il croit que vous avez conduit dans les trois dernières heures.
     
  • Vous n’aviez pas l’intention de conduire le véhicule, ou le véhicule n’était pas dans un état où vous pouviez l’utiliser. Par exemple, vous étiez simplement assis dans la voiture à vous réchauffer en attendant qu’une autre personne vienne vous chercher. Il s’agit de situations compliquées, juridiquement parlant. Vous devriez discuter avec un avocat si vous comptez utiliser cette raison pour vous défendre.

Pensez aux éléments de que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :

  • des documents, comme des reçus;
  • des photos ou des vidéos;
  • le de personnes qui ont vu l’incident;
  • votre version des faits.

Violation de vos droits garantis par la Charte

La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement. Par exemple, vous avez le droit :

  • de ne pas vous faire fouiller de manière déraisonnable;
  • de ne pas vous faire ou vous arrêter sans bonne raison;
  • de faire appel à un avocat si on vous détient ou vous arrête;
  • de savoir pourquoi on vous détient ou vous arrête;
  • d’avoir un procès dans un délai raisonnable, si vous en voulez un.

Le gouvernement, c’est aussi la police, la Couronne et les tribunaux. Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même parfois que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si on met trop de temps à vous faire un procès.

La violation des droits qui vous sont garantis par la Charte est un aspect particulièrement important dans les affaires d’infraction relative à la conduite. Il est généralement très difficile de gagner une cause à moins de prouver que les droits qui vous sont garantis par la Charte ont été violés. Consultez le site Justice pas-à-pas pour en savoir plus sur vos droits si la police vous intercepte sur la route.

Il n’est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.

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