4. Déterminez si vous avez une défense
Question & réponse
On m’accuse de voies de fait. Que dois-je savoir?Pour vous défendre à un criminel, vous pouvez montrer :
- que la Couronne n'a pas prouvé tous les éléments du ;
- que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
- qu'on a violé vos droits garantis par la Charte.
Dans une affaire de , vous pourriez aussi avoir une défense dans les cas suivants :
- L'autre personne avait accepté que vous la touchiez en participant à une activité (hockey, football, combat à mains nues). Mais cette exception ne s'applique que si la personne n'a pas été gravement blessée.
- La personne n'avait pas accepté que vous la touchiez, mais vous avez cru que si par erreur.
- Vous cherchiez à vous défendre. Mais cette exception ne s'applique que si vos gestes défensifs ne vont pas trop loin. Vous avez le droit de faire ce qu'il faut pour vous enfuir et vous protéger. Ce qui est jugé acceptable varie d'une situation à l'autre.
- Vous défendiez vos biens que quelqu'un essayait de voler, de mal utiliser ou d'endommager.
Pensez aux éléments de que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :
- des photos ou des vidéos;
- le de personnes qui ont vu l'incident ou qui savent des choses sur les biens ou leur propriétaire;
- votre version des faits.
Violation de vos droits garantis par la Charte
La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement, y compris la police, la Couronne et les tribunaux. Par exemple, la police :
- ne doit pas vous fouiller de manière déraisonnable;
- ne doit pas faire usage d'une force excessive contre vous;
- ne doit pas vous ou vous arrêter sans bonne raison;
- doit vous aider à appeler un avocat, si vous en voulez-un;
- doit vous expliquer pourquoi elle vous détient ou vous arrête.
Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même parfois que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si on met trop de temps à vous faire un procès.
Il n'est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.
