Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

4. Exécutez le programme

Si vous acceptez de participer à un programme de , votre sera ajournée jusqu’à ce que vous ayez entrepris toutes les démarches. Vous pourriez devoir vous présenter devant un tribunal pour l’informer de l’évolution de ces démarches si celles-ci s’échelonnent sur plus de quelques semaines.

Rassemblez des preuves que vous avez fait les démarches prévues. Si vous devez effectuer du travail bénévole au profit de la société, demandez une lettre qui précise le nombre d’heures de bénévolat que vous avez effectuées. Si vous devez faire un don de bienfaisance, obtenez un reçu.

Lorsque vous comparaîtrez à nouveau, votre avocat ou vous-même remettrez les éléments de au tribunal. La Couronne suspendra ou retirera les accusations portées contre vous.

Retrait des accusations

Si la Couronne retire les accusations portées contre vous :

  • vous n’aurez plus à comparaître pour ces accusations;
  • vous n’aurez pas de casier judiciaire si vous n’en aviez aucun avant;
  • vous ne pourrez pas être poursuivi plus tard pour cet incident.

Suspension des accusations

Si les accusations portées contre vous sont suspendues, cela signifie que la Couronne a décidé de ne pas vous , du moins pour le moment. Toutefois, la Couronne peut changer d’idée et relancer la procédure dans l’année suivant la suspension des accusations. Dans certains cas, elle peut même poursuivre une personne après le délai d’un an.

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