Qu’est-ce que la déjudiciarisation pour les adolescents?

4. Faites les MEJ, les SEJ ou la déjudiciarisation informelle

Une fois que vous avez accepté les MEJ, les SEJ ou la informelle, vous devez remplir vos engagements. Sinon, la Couronne a le de vous proposer une autre option de déjudiciarisation ou de revenir à un processus judiciaire officiel. Dans ce dernier cas, l'affaire sera portée devant les tribunaux, et vous devrez soit subir un , soit . Pour bien comprendre vos options, consultez un avocat.

Si vous avez de la difficulté à respecter les MEJ ou les SEJ, ou à suivre le programme de déjudiciarisation, parlez-en avec votre avocat.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander à l' du tribunal de vous mettre en contact avec la personne qui supervise le programme. Il s'agit habituellement d'un aide judiciaire pour adolescents ou d'un agent de . L'avocat de service peut aussi vous aider à trouver un avocat ou à parler avec la Couronne pour vous faire changer de programme.

Preuve d’achèvement

Une fois vos MEJ, vos SEJ ou votre déjudiciarisation informelle terminées, votre avocat ou votre aide judiciaire pour adolescents en informera la Couronne.

Habituellement, à la fin des SEJ, le gestionnaire du programme envoie un document à la Couronne qui prouve que vous avez terminé le programme.

Dans le cas d'un plan de déjudiciarisation informelle, vous devez habituellement obtenir un document que vous remettrez à la Couronne. Ce document doit montrer que vous avez rempli tous vos engagements. Il peut s'agir, par exemple, d'un certificat de réussite d'un cours ou d'une lettre de l'organisme où vous avez fait votre bénévolat.

Fermeture de votre affaire

Une fois que la Couronne est convaincue que vous avez terminé les MEJ, les SEJ ou la déjudiciarisation informelle, vous devez retourner en cour pour faire clore votre affaire. La conclusion dépend de l' que la Couronne aura pris.

Votre affaire devrait se clore de l'une des 3 façons suivantes :

Que vos accusations soient suspendues ou retirées, la fin des SEJ ou de la déjudiciarisation informelle signifie que vous n'aurez pas de procès ou de reconnaissance de culpabilité.

Si vos accusations sont retirées, votre affaire est close et ne pourra jamais être rouverte.

Si elles sont suspendues, l'affaire est close, mais elle pourrait être rouverte dans l'année qui suit. Cela n'arrive que rarement. Passé ce délai, l'affaire est close pour toujours.

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