Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête?

4. Gardez le silence

Quoi dire

Même si vous dites aux policiers que vous voulez garder le silence, il se peut qu'ils continuent de vous poser des questions et d'essayer d'obtenir une déclaration de votre part. Dans ce cas, vous pouvez leur dire, poliment : « Je ne souhaite pas faire de déclaration ni répondre à aucune question ». Répétez cette phrase autant de fois que nécessaire. En disant cela, vous leur signifiez clairement que vous voulez exercer votre droit de garder le silence.

Vos droits

La Charte canadienne des droits et libertés vous garantit le droit de garder le silence. Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. D'ailleurs, tout ce que vous lui dites peut servir de contre vous si vous êtes accusé d'une .

Les policiers peuvent vous faire une mise en garde avant de vous demander une déclaration lorsqu'ils vous détiennent ou vous arrêtent, mais ils ne sont pas obligés de vous informer de votre droit de garder le silence.

Habituellement, le mieux pour vous est de garder le silence. Il vaut toujours mieux consulter un avocat avant de décider de répondre aux questions de la police.

De plus, si vous mentez, vous pouvez être accusé d'.

Exception : Accident d’automobile

Si vous êtes impliqué dans un accident d'automobile, il se peut que la loi vous oblige à faire une déclaration à la police. Cette déclaration s'appelle un rapport d'accident. Vous êtes légalement tenu de fournir à la police l'information nécessaire à la production de ce rapport. Vous pouvez néanmoins lui demander si l'information servira à produire un rapport d'accident ou à mener une enquête criminelle. Si c'est pour une enquête criminelle, rien ne vous oblige à dire quoi que ce soit.

Votre rapport d'accident ne peut être utilisé contre vous comme si vous êtes accusé d'une infraction liée à l'accident. Toutefois, le fait de produire une déclaration inexacte constitue une infraction au . De plus, si vous mentez, vous pouvez être accusé d'entrave à la justice.

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