4. Impliquez-vous dans les rapports et les conférences
Question & réponse
Comment se déroule la détermination de la peine au tribunal pénal pour adolescents?Prochaines étapes
1. Renseignez-vous sur les peines applicables aux adolescents 2. Renseignez-vous sur les principes de détermination de la peine pour les adolescents 3. Réunissez les documents à l’appui 4. Impliquez-vous dans les rapports et les conférences 5. Présentez-vous à votre audience de détermination de la peineLe juge peut reporter ou « » votre de détermination de la le temps d'obtenir un rapport ou de tenir une conférence.
Rapports
Le juge peut exiger un , un rapport Gladue ou un rapport médical ou psychologique pour en savoir plus sur vous.
C'est dans votre intérêt supérieur de collaborer avec la personne qui produit le rapport. Un manque de collaboration pourrait être utilisé contre vous. Et le juge pourrait ordonner votre détention le temps qu'un expert vous évalue.
Les déclarations que vous faites et qui sont notées dans le rapport ne servent qu'au juge, et dans le seul but de déterminer la peine la plus appropriée pour vous.
La personne responsable du rapport vous posera des questions sur vous et sur votre vie.
Il pourrait entre autres parler avec vos parents, vos enseignants, la victime ou d'autres personnes qui vous connaissent ou sont au courant de l'affaire. Le rapport peut comprendre une recommandation sur la peine appropriée pour vous, mais il revient au juge de l'audience de détermination de la peine de l'accepter ou non.
Après avoir parlé aux personnes pertinentes, le responsable soumettra son rapport au juge. Votre avocat et la Couronne en obtiendront aussi une copie.
Vous devez lire attentivement chacun des documents avec votre avocat avant votre audience de détermination de la peine. Il est important de lui signaler toute erreur dans le rapport ou tout renseignement incomplet. Il est possible que votre avocat puisse questionner la personne qui a produit le rapport devant le juge pour démontrer ce qui vous pousse à dire que le rapport est erroné ou incomplet.
Conférences relatives à la cause
Une conférence relative à la cause, parfois appelée « comité de justice pour la jeunesse », est un groupe de personnes qui se réunissent pour discuter de votre affaire. Ce groupe peut être composé entre autres :
- de vous;
- de la Couronne;
- de votre avocat;
- de la police
- de vos parents;
- de vos enseignants;
- d'intervenants jeunesse;
- de la victime;
- de leaders communautaires.
Le groupe peut recommander au juge une peine qu'il juge appropriée, mais il revient au juge de l'audience de détermination de la peine de l'accepter ou non.
Si le juge ou la Couronne organise une conférence relative à la cause pour discuter de la peine à vous imposer, vous serez normalement invité à y participer. Votre avocat peut aussi demander au juge qu'une telle conférence soit organisée.
Vous devez apporter à cette conférence tous les documents que vous aviez réunis pour l'audience de détermination de la peine. Vous aurez la chance, lors de la conférence, d'expliquer pourquoi vous croyez qu'une peine en particulier est plus indiquée.
