Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

4. Laissez la police procéder à la perquisition

Durant la perquisition, il est permis aux policiers :

  • de déplacer des meubles;
  • de vider le contenu des tiroirs;
  • de fouiller vos biens.

Les policiers n’ont pas à tout remettre en ordre après la perquisition.

En temps normal, le ne les autorise pas à vous fouiller ni vous, ni personne d’autre se trouvant sur les lieux.

Cependant, la police a le droit de vous fouiller, vous et toute autre personne présente, si :

  • vous avez été ;
  • elle a des de croire que vous avez sur vous des preuves liées au ;
  • elle juge qu’il est raisonnable et nécessaire de le faire pour la sécurité des policiers et du public.

Si les agents de police estiment que vous représentez un danger pour eux, ils peuvent vous palper avec leurs mains pour vérifier si vous êtes armé. On parle alors de fouille préventive par palpation. Ils n’ont pas le droit de vider vos poches, votre sac à main, ni aucun autre type de sac. Ils peuvent seulement vous palper et vous retirer vos armes si vous en avez.

Vos droits

Vous n’êtes pas obligé d’aider les policiers à trouver ce qu’ils cherchent. Vous avez le droit de garder le silence.

N’acceptez pas que les policiers étendent leurs recherches au-delà des lieux, objets et documents indiqués dans le mandat de perquisition. Ces lieux, objets et documents sont décrits dans le mandat.

Les policiers ont le droit de se saisir des objets énumérés dans le mandat. Ils peuvent aussi prendre tout objet que la loi vous interdit de posséder. Par exemple, ils peuvent se saisir des drogues illicites, ou encore des biens pouvant constituer des preuves d’une infraction criminelle.

La Charte canadienne des droits et libertés vous protège contre les perquisitions et saisies abusives. Les policiers doivent donc procéder à la perquisition dans les limites du raisonnable. Ils n’ont pas le droit de détruire vos biens sans raison. En cas d’abus de la police, un tribunal pourrait juger que les preuves recueillies par cette perquisition ne peuvent être utilisées contre vous.

Si vous jugez que les policiers emploient une force déraisonnable ou s’ils endommagent vos biens sans raison, vous pouvez porter plainte au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).

Vous pouvez aussi intenter une poursuite contre la police.

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