4. Livrez-vous à la police

Qu'arrivera-t-il si je ne comparais pas pour une infraction criminelle?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Livrez-vous à la police

Il vaut mieux vous livrer à la police que d'attendre qu'elle vous arrête. De cette façon, le tribunal sera plus disposé à croire que vous êtes une personne responsable. Ce geste pourrait augmenter les chances qu'on vous libère si vous comparaissez à une audience de mise en liberté sous caution.

Le meilleur moment pour vous livrer à la police est à 6 h, le mardi, le mercredi ou le jeudi. Si vous êtes détenu en vue d'une audience de mise en liberté sous caution, vous aurez alors plus de chances d'obtenir votre audience le jour même.

Si vous attendez plus tard dans la journée, vous pourriez devoir passer la nuit sous garde avant d'obtenir votre audience. Le vendredi, vous risquez d'attendre toute la fin de semaine pour n'avoir votre audience que le lundi suivant. Quant au lundi, le tribunal pourrait être très occupé avec les arrestations de la fin de semaine.

Rendez-vous au poste de police, donnez votre nom à la personne à l'accueil et dites-lui que vous êtes venu vous livrer à la police. C'est tout ce que vous devez dire. Si vous faites l'objet d'un mandat d'arrestation valide, la police vous arrêtera.

Lorsque vous serez en état d'arrestation, vous pourrez consulter un avocat, si vous en faites la demande. Consultez toujours un avocat avant de parler aux policiers.

Les obligations de la police

Une fois que vous vous êtes livré, la police doit, dans les 24 heures suivantes :

  • soit vous laisser partir;
  • soit vous amener au tribunal pour que vous puissiez comparaître devant un juge ou un juge de paix dans un délai raisonnable.

La police est obligée de vous dire que vous avez le droit de parler à un avocat. Si vous en faites la demande, elle doit vous laisser consulter un avocat, en toute confidentialité.

La police a aussi l'obligation de vous informer de l'existence d'Aide juridique Ontario. En cas d'arrestation ou de détention, vous pouvez communiquer immédiatement avec un avocat de service. Si les policiers ne vous donnent pas le numéro sans frais pour en joindre un, demandez-le-leur.

Autres ressources

Aide juridique Ontario
Mis à jour le 20 novembre 2017

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