4. Obtenez une décision

Comment faire pour déposer une plainte contre un avocat ou un parajuriste?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Obtenez une décision

Après l'enquête, le Barreau de l'Ontario peut décider :

  • de travailler avec vous et l'avocat ou le parajuriste pour trouver une solution;
  • de fermer le dossier et de ne prendre aucune mesure;
  • de fermer le dossier, mais de prendre des mesures, comme informer l'avocat ou le parajuriste des pratiques exemplaires en gestion de dossiers ou de service à la clientèle;
  • de tenir une audience disciplinaire.

Certaines plaintes se règlent en moins d'un mois; d'autres prennent d'un à trois mois. Si le dossier de votre plainte est complexe ou concerne une faute professionnelle grave, l'enquête peut durer jusqu'à un an, voire plus, et peut être encore plus longue dans le cas d'une audience disciplinaire. Cela dit, la majorité des plaintes se règlent sans cette audience.

Si le Barreau ne peut pas vous aider dans votre démarche, il vous dira pourquoi et tâchera de vous orienter vers d'autres services de soutien.

Autres ressources

Barreau de l'Ontario
Mis à jour le 10 octobre 2018

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