Ai-je le droit de consulter un avocat si je suis arrêté?

4. Parlez à un avocat

Vos droits

Vous avez le droit de parler à un avocat. Vous devez signifier clairement votre volonté d'exercer ce droit : demandez à en consulter un.

Les obligations de la police

La police doit vous donner une occasion raisonnable d'exercer votre droit à un avocat. De plus, elle doit cesser de vous questionner jusqu'à ce que vous ayez pu parler à un avocat en privé.

Les policiers ont l'obligation de vous donner une occasion raisonnable de consulter votre avocat. Ils doivent vous permettre de l'appeler plus d'une fois s'il n'y a pas de réponse au premier appel. Si l'avocat reste injoignable, les policiers doivent vous laisser en consulter un autre. De plus, la police a l'obligation de vous informer des avis juridiques gratuits donnés par les avocats de service d'Aide juridique Ontario. Elle doit aussi vous permettre de parler à votre avocat en privé.

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