Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

4. Préparez-vous à l’audience de mise en liberté sous caution

Si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté provisoire et que vous êtes de nouveau , vous serez en vue d’une autre .

Pensez au principe de l’échelle quand vous préparez votre plan de mise en liberté provisoire. Il vous sera plus difficile d’obtenir une nouvelle mise en liberté provisoire si vous étiez déjà lié par une ou par une autre promesse au moment de l’.

Vous devrez préparer un nouveau plan de . Pour en savoir plus, consultez la section « Je suis détenu en vue d’une audience de mise en liberté provisoire. Comment le tribunal rendra-t-il sa décision sur ma mise en liberté? »

Cacher ce site