Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?

4. Préparez-vous à votre audience de détermination de la peine

Vous ou votre avocat devrez expliquer au tribunal en quoi une  :

  • faciliterait votre réhabilitation;
  • respecterait les principes de détermination de la .

Avant l'audience de détermination de votre peine, rassemblez des documents comme :

  • des lettres d'appui d'employeurs ou d'organismes pour lesquels vous avez fait du bénévolat;
  • des preuves d'emploi ou d'offre d'emploi;
  • des lettres de référence personnelles;
  • des preuves indiquant que vous êtes inscrit à des programmes de réhabilitation.

Informez le tribunal de vos obligations en lien avec :

  • vos enfants;
  • votre emploi;
  • vos études;
  • votre santé.

À votre audience de détermination de la peine, le juge tiendra compte aussi des éléments suivants :

  • votre casier judiciaire;
  • vos antécédents personnels;
  • les circonstances de votre crime;
  • ce que la victime a dit concernant votre .

Il déterminera votre peine selon ce qu'il estimera être juste et raisonnable.

Cacher ce site