4. Présentez-vous à votre audience de mise en liberté sous caution

Que faire si la police ne me laisse pas partir après m'avoir arrêté?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Présentez-vous à votre audience de mise en liberté sous caution

Si vous n'êtes pas libéré dans les 24 heures suivant votre arrestation, vous serez amené au tribunal pour comparaître à une audience de mise en liberté sous caution devant un juge ou un juge de paix.

Si vous n'êtes pas prêt à comparaître, ou si le tribunal est trop occupé, vous pourriez devoir y retourner à une autre date. On parlera alors d'ajournement. Votre audience peut être ajournée plusieurs fois avant d'avoir lieu.

À l'audience, le juge ou le juge de paix décidera si vous devez être libéré le temps que le tribunal étudie les accusations criminelles portées contre vous ou jusqu'à ce que la date de votre procès soit fixée.

S'il décide de vous libérer, vous aurez peut-être des conditions à respecter. En voici des exemples :

  • Interdiction de parler ou d'écrire au plaignant
  • Interdiction de parler ou d'écrire au coaccusé
  • Interdiction de vous trouver à une certaine distance d'un certain lieu
  • Obligation de vivre à une certaine adresse
  • Obligation de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin
  • Obligation de suivre les règles de résidence surveillée
Mis à jour le 31 décembre 2016

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