Les audiences de mise en liberté sous caution sont-elles différentes si je suis Autochtone?

4. Présentez-vous à votre audience de mise en liberté sous caution

Une audience de mise en liberté sous caution n’est pas un . C’est l’occasion pour le tribunal de décider si vous devez être sous en attendant que votre affaire soit jugée.

Vous pourriez être libéré seul, sous la supervision d’un programme de ou sous la supervision d’une caution. Le tribunal doit envisager l’option la moins restrictive en premier. C’est ce qu’on appelle parfois le « principe de l’échelle ».

Parfois, la Couronne accepte de libérer un accusé sans passer par l’. C’est ce qu’on appelle souvent une « libération sur consentement ».

Cependant, des conditions de cautionnement s’appliquent, même dans ces cas-là. Votre avocat ou l’ devraient demander des conditions adaptées à votre situation et les moins restrictives possible.

Les conditions de cautionnement sont des règles que vous devez suivre pendant votre période de mise en liberté sous caution, jusqu’à ce que le tribunal tranche l’affaire qui vous concerne. Par exemple, on pourrait vous interdire de :

  • communiquer avec le ou la présumée victime;
  • communiquer avec un ;
  • vous trouver à une certaine distance d’un lieu ou d’une ou de plusieurs personnes.

Vous pourriez aussi devoir :

  • vivre à une certaine adresse;
  • rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin;
  • suivre des règles de .

Vos conditions de cautionnement devraient correspondre aux allégations faites contre vous et aux crimes dont vous êtes accusés. Votre avocat ou l’avocat de service devrait confirmer que vous pouvez respecter ces règles et n’accepter en votre nom que les conditions qui sont nécessaires et pertinentes.

Même si vous révélez certaines choses à propos de vos circonstances personnelles, le tribunal ne devrait pas vous imposer un programme de réhabilitation ou un traitement médical contre votre gré. C’est parce qu’à l’étape de mise en liberté sous caution, vous êtes .

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de vos conditions de cautionnement, parlez à votre avocat ou à l’avocat de service avant de signer l’ordonnance. Celui-ci pourrait vous recommander d’accepter les conditions pour obtenir votre libération, et d’essayer de les faire changer une fois libéré.

Si vous avez préparé un plan de mise en liberté sous caution avec un aide judiciaire autochtone, une de vos conditions pourrait être de respecter ce plan.

Si votre demande de mise en liberté sous caution est rejetée, parlez à votre avocat ou à l’avocat de service de la possibilité de demander une révision de cautionnement à la . Pour être admissible à une révision de cautionnement, vous devez pouvoir prouver :

  • soit qu’il y a eu un changement important dans vos circonstances;
  • soit qu’une erreur de droit a été commise à votre de mise en liberté sous caution (par exemple, les principes Gladue n’ont pas été appliqués).

Si vous n’avez pas d’avocat, demandez à l’avocat de service si vous pouvez demander de l’aide juridique pendant votre . Si vous voulez une révision de cautionnement, vous devrez probablement engager un avocat parce que les avocats de service ne s’occupent pas normalement de ce type de demande.

Cacher ce site